Vertaling van "plafond au-dessus duquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espacement au-dessus des plafonds suspendus
area above suspended ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(34) Niveau de référence: dans une situation d’exposition d’urgence ou d’exposition existante, niveau de dose ou risque au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre la survenance d’expositions, et en dessous duquel l’optimisation de la protection devrait continuer à être mise en œuvre.
(34) Reference level means, in an emergency exposure situation or in an existing exposure situation, the level of dose or risk above which it is judged inappropriate to allow exposures to occur, and below which optimisation of protection should continue to be implemented;

Le seuil au-dessus duquel les entreprises et les entités d'intérêt public sont à considérer comme grandes devrait prendre pour base le double du seuil relatif aux PME dans la définition standard de l'Union.
The threshold for considering undertakings and public interest entities to be large should be based on double the threshold for SMEs in the standard EU definition.

L'expérience de la Commission dans l'application des règles relatives aux aides d'État accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d'entreprises n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, peut dans certains cas différer du plafond de minimis général fixé par le règlement (CE) no 1998/2006.
The Commission’s experience in applying the State aid rules to undertakings providing services of general economic interest within the meaning of Article 106(2) of the Treaty has shown that the ceiling below which advantages granted to such undertakings may be deemed not to affect trade between Member States and/or not to distort or threaten to distort competition can, in some cases, differ from the general de minimis ceiling established in Regulation (EC) No 1998/2006.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, des limites de concentration spécifiques aux termes desquelles est indiqué un seuil à hauteur ou au-dessus duquel la présence de cette substance dans une autre substance ou dans un mélange sous forme d'impureté, d'additif ou d'élément individuel peut aboutir à la classification de la substance ou du mélange comme dangereux peuvent être fixées par le fournisseur dans les cas suivants:
1. Subject to paragraph 3, specific concentration limits whereby a threshold is indicated on or over which the presence of that substance in another substance or in a mixture as an impurity, additive or individual constituent may lead to the classification of the substance or mixture as hazardous may be set by the supplier in the following situations:

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, des limites de concentration spécifiques aux termes desquelles est indiqué un seuil à hauteur ou au-dessus duquel la présence de cette substance dans une autre substance ou dans un mélange sous forme d'impureté, d'additif ou d'élément individuel identifié peut aboutir à la classification de la substance ou du mélange comme dangereux peuvent être fixées par le fournisseur dans les cas suivants:
1. Subject to paragraph 3, specific concentration limits whereby a threshold is indicated on or over which the presence of that substance in another substance or in a mixture as an identified impurity, additive or individual constituent may lead to the classification of the substance or mixture as hazardous may be set by the supplier in the following situations:

Puisque le Conseil décide de l'introduction de plans pluriannuels, il est également opportun qu'il fixe, dans ce contexte, un plafond, exprimé en poids vif, applicable aux espèces faisant l'objet de ces plans pluriannuels, au-dessus duquel un navire est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné.
Since the Council decides on the introduction of multiannual plans it is also appropriate that the Council decides in this context on a threshold amount applicable to the live weight of species subject to these multiannual plans above which a vessel shall be required to land its catches in a designated port.

1. Le Conseil peut fixer, lors de l'adoption d'un plan pluriannuel, un plafond, exprimé en poids vif, applicable aux espèces faisant l'objet d'un plan pluriannuel, au-dessus duquel un navire est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné.
1. The Council may decide, when adopting a multiannual plan, on a threshold amount applicable to the live weight of species subject to a multiannual plan, above which a vessel shall be required to land its catches in a designated port.

Les États membres peuvent fixer un plafond au-dessus duquel le paragraphe 1 s'applique».
Member States may fix a ceiling above which paragraph 1 shall apply’.

Elle établit un plafond au-dessous duquel l’aide ne relève pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et donc n’est pas soumise à la procédure de notification de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
It sets a ceiling below which aid is deemed not to fall within the scope of Article 107(1) TFEU and is therefore exempt from the notification requirement laid down in Article 108(3) TFEU.

Les travailleurs intérimaires sont pris en compte, au sein de l'entreprise de travail intérimaire, pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par les législations nationales et communautaires doivent être constituées.
Temporary workers shall count for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for under national and Community legislation should be formed at the temporary agency.