Traduction de «plafond agréé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond agréé
agreed ceiling

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

types de plafonds
ceiling designs | sorts of ceiling | tile ceilings | types of ceiling

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]
Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.
1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.

Par rapport à la proposition de la Commission ‑ de 42,36 milliards d'EUR sur la base des prix de 2011 ‑, le plafond agréé, lors du Sommet européen des 7 et 8 février, pour les dépenses réalisées au titre du premier pilier est de 41,58 milliards d'EUR sur la base des prix de 2011, ce qui équivaut à 44,13 milliards d'EUR en prix courants.
Compared to the Commission proposal of €42.36 billion in 2011 prices, the ceiling for 1st Pillar spending agreed by the February 7/8 European Council amounts to € 41.58 billion in 2011 prices, corresponding to € 44.13 billion in current prices.

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury or death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

43. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d'une approche fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agréés pour les prises accessoires et la mortalité incidente d'espèces non visées, les niveaux agréés de perturbation des habitats, les indicateurs d'intégration des objectifs environnementaux, les mesures d'incitation à l'utilisation d'apparaux, de pratiques et de navires respectueux de l'environnement et les normes relatives à la surveillance et à l'application intégrales des mesures fondées sur les écosystèmes;
43. Urges the Commission to define clearly the minimum acceptable elements of the ecosystem-based approach, including supporting application of the precautionary approach; agreed limits on by-catch and incidental mortality of non-target species; agreed levels of habitat disturbance; indicators to monitor the integration of environmental objectives; incentives for environmentally-friendly gear, practice and vessels; full monitoring and enforcement of ecosystem measures;

41. invite instamment la Commission à définir clairement les dispositions minimales d'une approche fondée sur les écosystèmes prenant en compte, notamment, le principe de précaution, les plafonds agréés pour les prises accessoires et la mortalité incidente d'espèces non visées, les niveaux agréés de perturbation des habitats, les indicateurs d'intégration des objectifs environnementaux, les mesures d'incitation à l'utilisation d'apparaux, de pratiques et de navires respectueux de l'environnement et les normes relatives à la surveillance et à l'application intégrales des mesures fondées sur les écosystèmes;
41. Urges the Commission to define clearly the minimum acceptable elements of the ecosystem-based approach, including supporting application of the precautionary approach; agreed limits on by-catch and incidental mortality of non-target species; agreed levels of habitat disturbance; indicators to monitor the integration of environmental objectives; incentives for environmentally-friendly gears, practice and vessels; full monitoring and enforcement of ecosystem measures;

La procédure relative à l'instrument de flexibilité a été prévue par l'accord interinstitutionnel et pour permettre, dans des cas exceptionnels, de financer une dépense particulière au-delà des plafonds agrées à Berlin et ce, sans remettre en cause les perspectives financières.
The procedure for the flexibility instrument was laid down in the Interinstitutional Agreement for the purpose, in exceptional cases, of funding specific expenditure over and above the ceilings agreed in Berlin, without calling the financial perspective into question.

D'autres ont insisté sur la nécessité de s'en tenir dans un premier temps aux plafonds agréés dans le Protocole, quitte à adopter des plafonds plus ambitieux au moment de la révision, en 2004.
Others stressed the need to keep to the ceilings agreed in the Protocol for the time being, and then to adopt more ambitious ceilings when it was revised in 2004.

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.
That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 %, by increments of 2 % per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10 % to 20 %, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80 % Canadian holdings requirement, would be reduced.