Traduction de «placées sous juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

béton coulé sous l'eau | béton immergé | béton mis en place sous l'eau
dipped concrete | tremie concrete | underwater concrete

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

lampe placée sous enveloppe protectrice | lampe sous enveloppe protectrice
enclosed lamp

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir les capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;

10. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir le maintien de l'intégrité laïque et des capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
10. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the continued secular integrity and operational capability of the armed forces, given the importance of Turkey’s NATO membership;

La nouvelle réglementation impose notamment l’octroi d’une autorisation pour certains rejets polluants, des limites d’émission pour certaines substances chimiques et une amélioration de la qualité des eaux placées sous juridiction nationale.
The new regulations impose in particular the granting of an authorisation for certain pollutant discharges, emission limits for some chemicals and an improvement in the quality of waters under national jurisdiction.

2. Aux fins de l’établissement et de la mise en œuvre de stratégies marines, les États membres, au sein de chaque région ou sous-région marine, mettent tout en œuvre, en recourant aux enceintes internationales compétentes, y compris aux mécanismes et aux structures des conventions sur la mer régionale, pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la même région ou sous-région marine.
2. For the purpose of establishing and implementing marine strategies, Member States shall, within each marine region or subregion, make every effort, using relevant international forums, including mechanisms and structures of Regional Sea Conventions, to coordinate their actions with third countries having sovereignty or jurisdiction over waters in the same marine region or subregion.

Portée adéquate des éléments servant à caractériser les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction des États membres dans une région ou sous-région marine.
Adequate coverage of the elements characterising marine waters under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a marine region or subregion.

Portée adéquate des éléments servant à caractériser les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction des États membres dans une région ou sous-région marine.
(1)Adequate coverage of the elements characterising marine waters under the sovereignty or jurisdiction of Member States within a marine region or subregion.

dans l'océan Atlantique, les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction du Portugal autour des Açores et de Madère et les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne autour des îles Canaries;
in the Atlantic Ocean, the marine waters covered by the sovereignty or jurisdiction of Portugal surrounding the Azores and Madeira, and of Spain, surrounding the Canary Islands;