Traduction de «placé en détention sans violence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

placé en détention sans violence
peacefully detained

place de détention
detention place

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre
Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fait désolant, un profil instantané, pris en une seule journée, de 402 hommes détenus dans des établissements correctionnels de la Nouvelle-Écosse a révélé que le tiers d'entre eux étaient placés en détention pour violence conjugale.
Depressingly, a one-day snapshot of 402 male offenders in Nova Scotia correctional facilities revealed that fully one third of them are in custody for domestic violence.

Lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, il devrait avoir la possibilité de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de la situation de la personne concernée.
When a detained child reaches the age of 18, it should be possible to continue separate detention where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.
(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody shall not in any case exceed ninety days.

Les décisions-cadres sont censées constituer un paquet de mesures législatives cohérentes et complémentaires, apportant des réponses au problème de la détention des citoyens de l’UE dans d’autres États membres, et potentiellement à même de réduire le nombre des personnes placées en détention provisoire ou de faciliter la réinsertion sociale des détenus dans un contexte transfrontalier.
The Framework Decisions are intended to be a package of coherent and complementary legislation addressing the issue of detention of EU citizens in other Member States and has the potential to lead to a reduction in pre-trial detention or to facilitate social rehabilitation of prisoners in a cross border context.

À cet égard, le Conseil souligne qu'il importe que les autorités ukrainiennes s'engagent clairement à appliquer dans les meilleurs délais tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les recommandations du Conseil de l'Europe concernant les conditions de détention et l'assistance médicale aux personnes placées en détention.
In this context, the Council stresses the importance of a clearly expressed commitment by the Ukrainian authorities to an early implementation of all judgments of the European Court of Human Rights as well as the recommendations by the Council of Europe related to detention conditions and medical assistance to persons in detention.

Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).
In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).

Si une personne est placée en détention provisoire, elle doit bénéficier de conditions de détention compatibles avec son innocence présumée.
If he is detained in pre-trial custody, he should benefit from detention conditions consistent with his presumed innocence.

Les suspects et personnes mises en cause d'origine étrangère constituent un groupe aisément identifiable qui a parfois besoin d'une protection supplémentaire comme celle offerte par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, qui prévoit que tout ressortissant étranger arrêté ou placé en détention a le droit d'obtenir que son consulat soit informé de sa détention et de recevoir des visites des fonctionnaires consulaires.
Foreign suspects and defendants are an easily identifiable group who sometimes need additional protection such as is offered by the 1963 Vienna Convention on Consular Relations, which provides that on arrest or on detention a foreign national has the right to have his consulate informed of the detention and to receive visits from consular officials.

Par ailleurs, hormis dans des cas dûment justifiés (par exemple pour des raisons d'ordre public), une durée de détention empêchant les demandeurs d'asile placés en détention de bénéficier des droits garantis par la directive est également contraire aux dispositions de cette dernière.
Furthermore, the length of detention, except in duly justified cases (e.g. public order), which prevents detained asylum seekers from enjoying the rights guaranteed under the Directive, is also contrary to its provisions.