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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Placez la photo contre la lumière
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "placez le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]










loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Commissaire, vous avez entendu des interventions sur le dilemme devant lequel vous placez le Parlement, qui doit voter sur cette proposition de résolution.

Commissioner, you have heard speeches on the dilemma that you have posed Parliament in a vote on this proposal for a resolution.


Le vote tenu par cette Assemblée hier a non seulement montré la confiance que vous placez dans les deux nouveaux commissaires, mais a également symbolisé l’importance que le Parlement européen accorde à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

The vote of this House yesterday not only showed your confidence in two new Commissioners but also symbolised the importance this Parliament gives to the accession of Bulgaria and Romania to the European Union.


Par contre, si vous choisissez le modèle de l'agent du Parlement, vous vous placez devant ce dilemme.

If, however, you choose the officer of Parliament model, that's the conundrum you're in.


La première est que vous avez toujours placé - et que vous placez encore - au centre de votre politique l'esprit communautaire, l'action des institutions européennes. La première d'entre ces institutions est le Parlement européen, que vous avez toujours - et c'est ma deuxième remarque - dignement représenté dans l'opinion publique, mais aussi lors des sommets.

The first is that you have always put the concept of the Community, action by the European institutions, at the centre of your policy, and indeed you continue to do so; this means first and foremost the European Parliament, which you – and this is my second comment – have consistently represented with great dignity, both in public and at the summits.


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Lorsque vous placez dans le même sac quelqu'un qui est « nommé à titre de mandataire » du Parlement, et qui est une émanation de l'exécutif, car les hauts fonctionnaires du Parlement sont considérés comme des émanations de l'exécutif, et que vous désignez le même agent pour le Sénat et la Chambre des communes, vous mélangez dans le cas du Sénat l'intervention de l'exécutif et la fonction législative indépendante du Sénat.

When you put into one single head " appointed as an officer" of Parliament, and an arm of the executive, because officers of Parliament are considered to be arms of the executive, when you appoint the same officer for the Senate and the House of Commons, you confuse in the Senate the intervention of the executive with the legislative independent duty of the Senate.


Lorsque vous placez une autorité au-dessus de ces deux éléments indépendants du Parlement, vous ne faites pas que servir la commodité et l'efficience, vous contrevenez à un principe important de l'indépendance, surtout lorsque cette personne est nommée par un décret de l'exécutif, donc par la branche exécutive du pouvoir, et chargée d'administrer les privilèges, immunités et pouvoirs du Parlement.

When you put one authority over and above those two independent elements of Parliament, you are not just streamlining expediency and efficiency; you are offending an important principle of independence, especially when that person is appointed through an executive Order-in-Council, that is, a branch of the executive government, to deal with privileges, immunities and powers of Parliament.


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