Traduction de «places autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

place autorisée
authorized place

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]
Personnel Licensing Representative - Authorized Person

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

modification non autorisée de données | modification non autorisée
unauthorized modification of data | unauthorized modification

aide auditive à conduction aérienne placée derrière l’oreille
Behind-the-ear air-conduction hearing aid

aide auditive à conduction aérienne placée dans le conduit
Canal air-conduction hearing aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour qui sont placées en rétention doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies et doivent être autorisées à prendre contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires. Les ONG et instances doivent être autorisées à rendre visite aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, sous réserve des exigences éventuellement définies par les États membres en matière d'autorisation préalable.
Returnees kept in detention must be provided with emergency health care and essential treatment of illness and must be allowed to contact legal representatives, family members and consular authorities. NGOs and bodies must be allowed to visit returnees, subject to any requirements set by Member States for advance authorisation.

5. estime qu'une attention particulière devrait être accordée à l'incidence de certains projets sur l'autonomie et l'indépendance de l'Union européenne, comme la coopération avec la Russie dans des domaines sensibles tels que le lancement de satellites, les fusées Soyouz ou le transport aérien stratégique; souligne qu'il faut que les États membres procèdent au réexamen prioritaire de leur industrie de la défense et qu'ils mettent en place des mesures qui encouragent son développement dans les limites autorisées par le droit de l'Union;
5. Considers that special attention should be paid to the impact of certain projects on the autonomy and independence of the EU, such as cooperation with Russia in sensitive areas like satellite launching, with Soyuz rockets, and strategic airlift; stresses the need for Member States to conduct a priority review of their military/defence industries and to provide incentives for their development to the extent permissible under EU law;

Lorsqu'une gare dispose de sa propre aire de stationnement, celle-ci doit comprendre des places de stationnement en nombre suffisant et adaptées qui sont réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite autorisées à les utiliser; ces places doivent se trouver à l'endroit approprié de l'aire de stationnement situé le plus près possible d'une entrée accessible de la gare.
Where a station specific parking area exists, there shall be sufficient and adapted parking spaces reserved for persons with disabilities and persons with reduced mobility eligible to utilise them at the nearest practicable position, within the parking area, to an accessible entrance.

9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);
9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);

En outre, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
In addition, the Commission may carry out on-the-spot checks and inspections under the programme in accordance with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interest against fraud and other irregularities

En outre, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
In addition, the Commission may carry out on-the-spot checks and inspections under the Lifelong Learning Programme in accordance with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités .
Moreover, in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities, the Commission is authorised to carry out checks and verifications in situ under the present programme, in compliance with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities .

En outre, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités .
In addition, the Commission may carry out on-the-spot checks and inspections under this programme in accordance with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities .

Aung San Suu Kyi doit être libérée et autorisée à circuler librement ; une troïka doit être autorisée à se rendre en Birmanie et, une fois sur place, à aller où bon lui semble et à rencontrer qui elle le désire.
Aung San Suu Kyi must be released and allowed to travel freely and a troika must be allowed to go to Burma and to go anywhere and meet anyone they like.

J'aimerais savoir, justement, parce que la question se pose, si cette part accidentelle de 0,3 % se transforme en part autorisée de 0,3 % dans le cas des farines animales, auquel cas ce serait vraiment une manière sournoise de détourner le principe de précaution que nous essayons de mettre en place ici.
I should like to know, specifically, since this question has arisen, if this accidental 0.3% share is becoming an authorised 0.3% share for animal meal. If this were so, it would truly be an underhand way of subverting the precautionary principle which we are attempting to implement here.