Traduction de «placement non admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

placement non admissible
non-qualified investment

Déclaration d'impôt à payer en vertu de l'article 189 sur des placements non admissibles d'une fondation de charité privée
Return of Tax Payable under Section 189 on Non-Qualified Investments issued to a Private Charitable Foundation

Déclaration d'impôt de la Partie V - impôt sur les placements non admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré
Part V Tax Return - Tax on Non-Qualified Investments of a Registered Charity

admission à un institut | internement | placement volontaire
institutionalisation

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

placement en famille d'accueil | placement en foyer nourricier | placement familial
family fostering | foster care | foster home care

agence de placement | bureau de placement | service de placement
employment agency | employment centre | employment service | placement service

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

examiner des portefeuilles de placement
audit investment portfolios | check investment portfolios | review an investment portfolio | review investment portfolios

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du présent article et des paragraphes 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9) et 207.01(6), si une fiducie régie par un régime enregistré détient, à un moment donné, un bien qui est à la fois un placement interdit et un placement non admissible pour elle, le bien est réputé, à ce moment, ne pas être un placement non admissible pour elle. Il continue toutefois d’être un placement interdit.
(3) For the purposes of this section and subsections 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9) and 207.01(6), if a trust governed by a registered plan holds property at any time that is, for the trust, both a prohibited investment and a non-qualified investment, the property is deemed at that time not to be a non-qualified investment, but remains a prohibited investment, for the trust.

a) l’arrangement est réputé, pour l’application des paragraphes (6) et (8), des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (13), de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1), de l’alinéa 149(1)u.2) et des définitions de « placement admissible » et « placement non admissible » au paragraphe 207.01(1), continuer d’être un compte d’épargne libre d’impôt jusqu’à la fin de l’exemption et cesser d’en être un immédiatement après ce moment; pour l’application du présent paragraphe, la fin de l’exemption correspond au premier en date des moments suivants :
(a) the arrangement is deemed, for the purposes of subsections (6) and (8), any regulations made under subsection (13), the definition “trust” in subsection 108(1), paragraph 149(1)(u.2) and the definitions “qualified investment” and “non-qualified investment” in subsection 207.01(1), to continue to be a TFSA until, and to cease to be a TFSA immediately after, the exemption-end time, being in this subsection the earlier of

200. Pour l’application de la présente partie, la distribution par une fiducie d’un placement non admissible à un bénéficiaire de la fiducie est réputée être une disposition du placement, et le produit de disposition du placement est réputé être sa juste valeur marchande au moment de la distribution.
200. For the purposes of this Part, a distribution by a trust of a non-qualified investment to a beneficiary of the trust shall be deemed to be a disposition of that non-qualified investment and the proceeds of disposition of that non-qualified investment shall be deemed to be its fair market value at the time of the distribution.

(6) Dans le cas où un bien détenu par une fiducie régie par un régime enregistré devient un placement interdit ou un placement non admissible pour la fiducie, ou cesse de l’être, à un moment donné, la fiducie est réputée avoir disposé du bien immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.
(6) If, at any time, a property held by a trust governed by a registered plan becomes, or ceases to be, a prohibited investment or non-qualified investment for the trust, the trust is deemed to have disposed of the property immediately before that time for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property at that time and to have reacquired the property at that time at a cost equal to that fair market value.

a) la fiducie doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui serait son revenu imposable pour l’année si les sources de ses revenus et pertes n’étaient que des placements non admissibles et si ses gains en capital et pertes en capital ne résultaient que de la disposition de tels placements;
(a) tax is payable under this Part by the trust on the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than non-qualified investments and no capital gains or losses other than from dispositions of non-qualified investments; and

4. La manipulation dans des zones franches ou des entrepôts francs des biens visés au paragraphe 1 et leur placement sous les régimes douaniers de la mise en libre pratique, du transit, de l'entrepôt de douane, du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l'admission temporaire sont subordonnés à la présentation aux autorités douanières:
4. The handling in free zones or free warehouses and the placing of goods referred to in paragraph 1 under the customs procedures of release for free circulation, transit, customs warehousing, inward processing, processing under customs control and temporary admission shall be subject to the declaration to the customs authorities of:

Cependant, lorsque la législation nationale d'un État membre autorise l'admission de ressortissants de pays tiers aux fins d'un travail saisonnier par l'intermédiaire d'une entreprise de travail intérimaire ou d'un bureau de placement établi sur son territoire et ayant conclu directement un contrat avec le travailleur saisonnier, ces entreprises ou bureaux ne devraient pas être exclus du champ d'application de la présente directive.
However, where a Member State's national law allows admission of third-country nationals as seasonal workers through employment or temporary work agencies established on its territory and which have a direct contract with the seasonal worker, such agencies should not be excluded from the scope of this Directive.

Cependant, lorsque la législation nationale d'un État membre autorise l'admission de ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers par l'intermédiaire d'une entreprise de travail intérimaire ou d'un bureau de placement établi sur son territoire et ayant conclu directement un contrat avec le travailleur saisonnier, ces entreprises ou bureaux ne devraient pas être exclus du champ d'application de la présente directive.
However, where a Member State's national law allows admission of third-country nationals as seasonal workers through employment or temporary work agencies established on its territory and which have a direct contract with the seasonal worker, such agencies should not be excluded from the scope of this Directive.

(a) "FESE": un organisme de placement collectif qui investit au moins 70 % du total de ses apports en capital en actifs qui sont des investissements admissibles;
(a) 'EuSEF' means a collective investment undertaking that invests at least 70 % of its aggregate capital contributions in assets that are qualifying investments;

2. Toutefois, à moins qu'il en soit décidé autrement par les États membres, le placement de produits est admissible dans les œuvres cinématographiques, les films et les séries conçus pour la télévision, et les émissions sportives.
2. However, unless Member States decide otherwise, product placement shall be permitted in cinematographic works, films and series made for television and sports broadcasts.