Traduction de «placement ci-dessous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

ci-dessous
hereinafter appearing

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

plat de dessous | plat dessous | plat verso
back cover

au-dessous de la ligne | en dessous de la ligne
below the line

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

faire fonctionner des véhicules tractés par câble par le dessous
carry out bottom supported cable-propelled vehicle operations | control bottom supported CPT vehicles | operate bottom supported cable-propelled vehicles | operate bottom supported CPT vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement ci-dessous, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes, fonds ou dispositifs ou par l'intermédiaire d'entités ou de constructions juridiques visées à l'article 4, paragraphe 2, plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a) du présent paragraphe ou dans les titres visés au point b):
income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings, entities, investment funds or schemes, if they invest, directly or indirectly via other such undertakings, funds or schemes, or via entities or legal arrangements referred to in Article 4(2), more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in point (a) of this paragraph or in securities as referred to in point (b) thereof:

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).

des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

d)des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
(d)income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

d) des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
(d) income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

Les cinq nouvelles peines spécifiques sont : une réprimande, un programme d’assistance et de surveillance intensives, imposé par ordonnance, l’obligation pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de participer à un programme approuvé, une ordonnance différée de placement et de surveillance, et une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voir les alinéas 42(2)a), l), m), p) et r) ci-dessous).
The five new proposed youth sentences are: a reprimand; an intensive support and supervision program order; a program attendance order; a deferred custody and supervision order; and an intensive rehabilitative custody and supervision order (see clauses 42(2)(a), (l), (m), (p), and (r), below).

Le tribunal a le choix aussi, selon le cas, de rendre une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voir ci-dessous), sous réserve des mêmes périodes maximales qui s’appliquent aux mesures de placement sous garde et de surveillance qui composent la peine (alinéas 42(2)r)(ii) et (iii)).
As an alternative, the court could, in an appropriate case, make an order of intensive rehabilitative custody and supervision (see below), subject to the same maximum periods for the custodial and supervision portions of the sentence (clauses 42(2)(r)(ii) and (iii)).

r) placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (applicable seulement à un meurtre, une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable, une agression sexuelle grave ou une troisième infraction grave avec violence », dans certaines circonstances, voir ci-dessous) (nouveau);
r) intensive rehabilitative custody and supervision (applicable only to murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault, or a third “serious violent offence,” in certain circumstances, see below) (new); or

q) l’ordonnance de placement et de surveillance d’une période d’au plus sept à dix ans, dont l’application est continue (en cas de meurtre seulement, voir ci-dessous) (alinéa 20(1)k.1) de la LJC);
q) continuous custody and supervision for up to seven or ten years (applicable only to murder, see below) (YOA s. 20(1)(k.1));