Vertaling van "place sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

diagramme de location | diagramme de réservation | diagramme de réservation des places | fiche-diagramme de réservation | fiche-diagramme de réservation des places
seat-reservation chart | seat-reservation diagram | seat-reservation plan

bureau de location | bureau de location de places | bureau de réservation | bureau de réservation de places
seat reservation office

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

réservation [ overbooking | place réservée | surbooking | surréservation | système de réservation ]
reservation [ overbooking | reservations system | reserved seat ]

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou à des contrôles sur place sous réserve de la notification d’un préavis d’au moins douze jours ouvrables adressé à l’autorité nationale compétente, sauf en cas d’urgence.
2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or controls subject to giving at least 12 working days notice to the competent national authority, except in urgent cases.

2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou à des contrôles sur place sous réserve de la notification d'un préavis d'au moins douze jours ouvrables adressé à l'autorité nationale compétente, sauf en cas d'urgence.
2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or controls subject to giving at least 12 working days notice to the competent national authority, except in urgent cases.

2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits ou à des contrôles sur place sous réserve de la notification d'un préavis d'au moins douze jours ouvrables adressé à l'autorité nationale compétente, sauf en cas d'urgence.
2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits or controls subject to giving at least 12 working days notice to the competent national authority except in urgent cases.

3. Le personnel de l’Office agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.
3. During on-the-spot checks and inspections, the staff of the Office shall act, subject to the Union law applicable, in compliance with the rules and practices of the Member State concerned and with the procedural guarantees provided for in this Regulation.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d’autres conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, la BCE peut, conformément à l’article 13 et sous réserve d’une notification préalable à l’autorité compétente nationale, mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée pour laquelle la BCE est l’autorité de surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point g).
1. In order to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, and subject to other conditions set out in relevant Union law, the ECB may in accordance with Article 13 and subject to prior notification to the national competent authority concerned conduct all necessary on-site inspections at the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1) and any other undertaking included in supervision on a consolidated basis where the ECB is the consolidating supervisor in accordance with point (g) of Article 4(1).

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

2. Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) no 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves pour autant qu’ils appliquent le régime transitoire des droits de plantation conformément à la présente sous-section.
2. Member States which have established national or regional reserves of planting rights under Regulation (EC) No 1493/1999 may maintain those reserves as long as they apply the transitional planting right regime in accordance with this Subsection.

11. réaffirme son soutien à un système mondial de stocks d'urgence pour les denrées, placé sous l'égide du système des Nations unies; pense que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan pour promouvoir cette initiative; soutient les récents efforts du G20 pour proposer une réponse politique à la volatilité des prix sur les marchés alimentaires et agricoles, y compris un échange d'informations accru dans le cadre des prévisions de la production alimentaire; insiste sur la nécessité d'une plus grande transparence et d'informations plus rapides sur les réserves et les stocks de denrées alimentaires; estime par ailleurs que des réserves d'urgence devraient aussi être mises en place au niveau national afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;
11. Reaffirms its support for a system of emergency global food stocks, under the aegis of the UN system of institutions, and believes the EU should play a leading role in promoting this initiative; is supportive of the recent efforts undertaken by the G20 on policy responses to price volatility in food and agricultural markets, including through more information exchange in food production forecasts and stresses the need for more transparency and more timely information on food commodity reserves and stocks; furthermore, believes that national emergency reserves should also be put in place in order to ensure the security of food supplies;

Par la suite, un corps commun de garde-côtes européen pourrait être mis en place, sous réserve que son efficacité soit strictement contrôlée.
Subsequently, a joint European coastguard service could be set up, provided that it is subject to strict controls on its efficiency.

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;
- Reserve for competitiveness (up to a maximum of EUR 7 billion): new instrument replacing the Growth Adjustment Fund, proposed by the Commission, to be mobilised to boost growth and competitiveness and to allow the Union to react to economic changes; - Reserve for cohesion (up to a maximum of EUR 3 billion): new instrument aiming to develop a mechanism to be mobilised to react to economic shocks and abrupt changes in EU regions and Member States eligible under Heading 1b) even through the reprogramming of unused appropriations; - Reserve: Emergency Aid (up to a maximum of EUR 1.5 billion): existing instrument to be placed outside the Financial Perspective; - Reserve: Solidarity Fund (up to a maximum of EUR 6.2 billion) existing instrument that is already outside the Financial Perspective and that the Commission proposes to budget under the ceiling; - Reserve for loans guarantee (up to a maximum of EUR 3.0 billion): part of this reserve existed under Heading 4; the principle should be extended to guarantee the financing of transport and infrastructure projects; this instrument should be placed outside the Financial Perspective; - Reserve for flexibility (up to a maximum of EUR 3.5 billion): existing instrument already placed outside the Financial Perspective and with an increased amount of EUR 500 million;