Vertaling van "place respective jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

piétiner sur place jusqu'à la retraite
make time until retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres avaient jusqu'en octobre 2003 pour mettre en place les mesures législatives et administratives nécessaires pour respecter les exigences de la directive.
October 2003 was the deadline for Member States to put in place the laws and administrative provisions necessary to comply with the Directive.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que nous avons plus tôt aujourd'hui proposé et adopté une motion selon laquelle nous allions continuer les hommages au sénateur Atkins et qu'il est présent en ce moment, je proposerais qu'on lui rende maintenant hommage et que tous les articles inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis demeurent à leur place respective jusqu'à demain.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, since, earlier today we moved and adopted a motion to continue paying tribute to Senator Atkins and he is currently present, I would propose that we pay tribute to Senator Atkins now and that all other items on the Order Paper and Notice Paper remain in the same order until tomorrow.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;
to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘ Article 2 TEU/ Alarm Agenda’ , i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;

Dans le cas des installations de combustion utilisant des combustibles solides produits dans le pays qui ne peuvent respecter les valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre, visées à l’article 30, paragraphes 2 et 3, en raison des caractéristiques desdits combustibles, les États membres peuvent en lieu et place appliquer, jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard, les taux minimaux de désulfuration fixés à l’annexe V, partie 5, conformément aux règles en matière de respect de ces taux énoncées à la partie 6 de cette annexe et moyennant la validation préalable, par l’autorité compétente, du rapport technique visé à l’article 72, paragraphe 4, point a).
For combustion plants firing indigenous solid fuel, which cannot comply with the emission limit values for sulphur dioxide referred to in Article 30(2) and (3) due to the characteristics of this fuel, Member States may instead apply, until 31 December 2017 at the latest, the minimum rates of desulphurisation set out in Part 5 of Annex V, in accordance with the compliance rules set out in Part 6 of that Annex and with prior validation by the competent authority of the technical report referred to in Article 72(4)(a).

28. souligne que l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne est de promouvoir l'État de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et le pluralisme politique et observe que des violations très graves persistent; réaffirme l'importance de la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit; souhaite que soient évalués les résultats obtenus jusqu'à présent et l'adéquation des instruments mis en place dans le cadre du partenariat; invite instamment la Commission à définir des critères d'éligibilité précis pour ces instruments, y compris par rapport à d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, et à mettre en place un système efficace de contrôle de leur mise en œuvre; invite, à cet égard, toutes les parties intéressées par l'initiative à favoriser et approfondir le respect de la liberté religieuse de tous, en particulier de leurs minorités religieuses respectives; préconise l'élaboration d'un cadre politico-institutionnel commun permettant de valoriser la dimension de la réciprocité, tant au niveaude la détermination des problèmes qu'à celui de la recherche de solutions communes;
28. Points out that one of the main goals of Euro-Mediterranean policy is to promote the rule of law, democracy, respect for human rights and political pluralism, and notes that there are still severe violations thereof; reiterates the importance of promoting human rights and the rule of law; calls for an assessment of what has been achieved so far and for adjustment of the instruments implemented under the partnership; urges the Commission to set precise criteria for eligibility of those instruments, including as regards other international organisations such as the Council of Europe, and to put in place an effective system to monitor their implementation; in that connection, calls on all the parties concerned to further and promote respect for freedom of religion and belief and for minority rights; hopes that a joint policy-making and institutional framework will be defined that facilitates greater mutual cooperation in the pinpointing of problems and in the search for common solutions;

27. souligne que l'un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne est de promouvoir l'état de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et le pluralisme politique et observe que des violations très graves persistent; réaffirme l’importance de la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit; souhaite que soient évalués les résultats obtenus jusqu'à présent et l'adéquation des instruments mis en place dans le cadre du partenariat; invite instamment la Commission à définir des critères d'éligibilité précis pour ces instruments, y compris par rapport à d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et à mettre en place un système efficace de contrôle de leur mise en œuvre; invite, à cet égard, toutes les parties intéressées par l'initiative à favoriser et approfondir le respect de la liberté religieuse de tous, en particulier de leurs minorités religieuses respectives; préconise l'élaboration d'un cadre politico-institutionnel commun permettant de valoriser la dimension de la réciprocité, au niveau tant de la détermination des problèmes que de la recherche de solutions communes;
27. Points out that one of the main goals of Euro-Mediterranean policy is to promote the rule of law, democracy, respect for human rights and political pluralism, and notes that there are still severe violations thereof; reiterates the importance of promoting human rights and the rule of law; calls for an assessment of what has been achieved so far and for adjustment of the instruments implemented under the partnership; urges the Commission to set precise criteria for eligibility of those instruments, including as regards other international organisations such as the Council of Europe, and to put in place an effective system to monitor their implementation; in that connection, calls on all the parties concerned to further and promote respect for freedom of religion and belief and for minority rights; hopes that a joint policy-making and institutional framework will be defined that facilitates greater mutual cooperation in the pinpointing of problems and in the search for common solutions;

Pouvons-nous avoir le consentement pour que tous les points à l'ordre du jour puissent garder leur place respective jusqu'à la prochaine séance du Sénat?
Is there consent that all items on the Orders of the Day shall remain in their respective place until the next sitting of the Senate?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, est-il entendu que nous acceptons la suggestion du sénateur Robichaud et que tous les points à l'ordre du jour gardent leur place respective jusqu'à la prochaine séance du Sénat?
The Hon. the Speaker: Is it agreed, honourable senators, that we accept Senator Robichaud's suggestion and leave the remaining matters standing in their place until the next sitting?