Traduction de «place mettent cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons , particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

18. estime que les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle; juge cependant regrettable que, depuis une vingtaine d'années, l'appel public à l'épargne soit en recul au sein de l'Union européenne, ce qui nuit à la croissance, à la création d'emplois, à l'innovation et à la stabilité; relève que les PME cotées représentent un part non négligeable de l'ensemble des créations d'emplois dans l'Union européenne et déplore les conséquences négatives du fait que ces entreprises ne disposent pas de capitaux suffisants au cours de leur croissance;
18. Notes that commercial banks are likely to remain a main source of finance and that it is key for the Member States to establish new sources to complement established mechanisms and fill the funding gap, while providing for an appropriate regulatory and supervisory framework geared to the needs of the real economy; considers it regrettable that over the last 20 years public offerings have been declining in the EU, hampering growth, job creation, innovation and stability; notes that listed SMEs account for a significant proportion of all jobs created in the EU and considers regrettable the negative consequences of such companies being limited in terms of capital while they are growing;

Cependant, il y a lieu de renforcer cette disposition afin de veiller à ce que les États membres mettent en place des mécanismes effectifs par lesquels les travailleurs saisonniers ou des tiers peuvent porter plainte.
However, this needs to be strengthened to ensure that Member States put in place effective mechanisms through which seasonal workers or third parties can complain.

1. salue le rapport stratégique de la Commission sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion cofinancés par les Fonds structurels (2007-2013) (COM(2010) 110); considère, cependant, qu'au lendemain de la récession économique mondiale, qui a bouleversé le paysage économique de l'Union européenne et entraîné une hausse du chômage, un ralentissement de la croissance économique et une désorganisation du monde des affaires, les prochains rapports de la Commission devraient fournir une évaluation mieux actualisée et plus complète de l'impact des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion dans la reprise de l'économie européenne, notamment en termes de création d'emplois, de réduction des disparités socioéconomiques, de renforcement de l'inclusion sociale et d'amélioration du capital humain; regrette que les États membres ne mettent en œuvre qu'imparfaitement le principe de prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans leur budget et que, dans son évaluation de la mise en œuvre des programmes, la Commission ne prenne pas non plus en considération l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes; insiste sur le fait que la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans les budgets peut permettre que les crédits soient bien employés et ainsi jouer un rôle fondamental pour l'égalité entre les hommes et les femmes; estime que la mise en place d'un meilleur système de suivi et d'évaluation est essentielle pour évoluer vers une approche de la politique de cohésion plus stratégique et axée sur les résultats;
1. Welcomes the Commission’s strategic report on the implementation of the cohesion policy programmes cofinanced by the Structural Funds (2007-2013) (COM(2010) 110); considers, however, that in the aftermath of the global economic recession, which changed dramatically the economic landscape in the EU, increased unemployment, reduced economic growth and impaired the business environment, the future Commission reports should provide a more thorough updated evaluation of the impact of the projects selected in the framework of cohesion policy on recovery of the European economy, in particular in terms of creating new jobs, reducing socioeconomic disparities, enhancing social inclusion and improving human capital; regrets that gender budgeting is not being satisfactorily implemented by the Member States and that the Commission also neglects gender mainstreaming when evaluating implementation; stresses that gender budgeting can ensure the proper use of resources and thereby make a fundamental contribution to gender equality; considers the introduction of a better monitoring and evaluation system to be crucial for moving towards a more strategic and result-oriented approach to cohesion policy;

Enfin, l absence de données fiables sur l effort national et communautaire en faveur des PME et d objectifs précis rend difficile toute tentative d appréciation de l impact des interventions du FSE sur les PME (les contrôles sur place mettent cependant en évidence que des aides certifiées par les États membres en faveur des PME ont bénéficié en partie à des grandes entreprises).
Finally, the lack of reliable data concerning the national and Community SME initiatives and the absence of precise objectives make it difficult to evaluate the impact of ESF measures among SMEs (on-the- spot audits show, however, that part of the assistance certified by Member States as being for SMEs went to large enterprises).

En Ontario, la loi permet le don d'organes si le donneur a signé son accord et que la famille y consent. Il existe également un règlement qui exige des hôpitaux qu'ils mettent en place un processus pour identifier les donneurs. Il n'est cependant pas stipulé que des mesures doivent être prises.
Currently in Ontario we have legislation that permits organ donation with signed donor support or family consent, and we have a regulation that requires hospitals to have a process in place that would allow for donor identification, but there is no requirement that any action be taken.