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Vertaling van "place et rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]


système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements

voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vue de promouvoir une «culture juste», une protection doit être mise en place afin de garantir la confidentialité de l’identité du notifiant et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d’événements.

In order to promote a ‘just culture’, safeguards must be put in place to keep the identity of the reporter and those mentioned in the occurrence reports confidential.


Chaque pays de l’UE et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) doivent mettre en place des systèmes de comptes rendus obligatoires et volontaires pour la collecte, l’évaluation, le traitement, l’analyse et le stockage des événements notifiés, y compris ceux notifiés par les organisations.

Each EU country and the European Aviation Safety Agency (EASA) must set up mandatory and voluntary reporting systems for the collection, evaluation, processing, analysis and storage of occurrences reported, including those reported to them by the organisations.


Chaque organisation établie dans un pays de l’UE doit mettre en place un système de comptes rendus obligatoires et volontaires pour collecter, évaluer, traiter, analyser et stocker les événements notifiés.

Each organisation established in an EU country must set up mandatory and voluntary reporting systems for the collection, evaluation, processing, analysis and storage of occurrences reported.


|| De nouveaux bureaux d’assistance DPI seront mis en place et rendus opérationnels en 2013 afin de soutenir les PME.

|| New IPR helpdesks will be established and become operational in 2013 to support SMEs.


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|| De nouveaux bureaux d’assistance DPI seront mis en place et rendus opérationnels en 2013 afin de soutenir les PME.

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Les trois actes dont l’abrogation est prévue par la proposition régissent les comptes rendus d’évènements de la manière suivante: la directive 2003/42/CE (2) impose à chaque État membre de mettre en place un système de comptes rendus d’évènements obligatoire (MORS).

The three instruments to be repealed by the Proposal organise occurence reporting in the following way: Directive 2003/42/EC (2) requires each Member State to set up a mandatory occurrence reporting system (hereinafter ‘MORS’).


Outre le système de comptes rendus obligatoires, les États membres peuvent mettre en place un système de comptes rendus volontaires pour collecter et analyser les informations sur les faiblesses observées dans l'aviation qui ne doivent pas être communiquées dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.

In addition to the system of mandatory reporting, EU countries may put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies in aviation which do not have to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.


Afin de pouvoir établir des modalités communes quant à la manière dont les documents visés à l’article 93, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE sont rendus accessibles par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, il y a lieu d’exiger que tout OPCVM, ou sa société de gestion, mette en place un site web où ces documents sont rendus accessibles dans un format électronique courant.

In order to provide for a common approach to how the documents referred to in Article 93(2) of Directive 2009/65/EC should be made accessible by electronic means to the competent authorities of the UCITS host Member State, it is necessary to require that each UCITS or its management company designates a website where such documents are made available in an electronic format that is in common use.


Outre le système de comptes rendus obligatoires, les États membres peuvent mettre en place un système de comptes rendus volontaires pour collecter et analyser les informations sur les faiblesses observées dans l'aviation qui ne doivent pas être communiquées dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.

In addition to the system of mandatory reporting, EU countries may put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies in aviation which do not have to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.


1. Outre le système de comptes rendus obligatoires institué aux articles 4 et 5, les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organes ou entités appelés à mettre en place un système de comptes rendus volontaires pour collecter et analyser les informations sur les faiblesses observées dans l'aviation qui ne doivent pas être communiquées dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.

1. In addition to the system of mandatory reporting established under Articles 4 and 5, Member States may designate one or more bodies or entities to put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies in aviation which are not required to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.


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