Traduction de «place d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

place de marché électronique | PDME | PDM électronique | place de marché Internet | place de marché en ligne | place de marché virtuelle | PDMV | place d'affaires électroniques | PAE | place de marché | PDM | place d'affaires électronique
e-marketplace | eMP | e-MP | e-market place | eMarketplace | electronic marketplace | online marketplace | Internet marketplace | virtual marketplace | digital marketplace | marketplace | MP | electronic B2B marketplace | e-hub | e-business place | electronic business place | place of e-business

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

manque de places d'apprentissage | pénurie de places d'apprentissage | manque de places de formation
lack of apprenticeship positions

place d'apprentissage dans la formation professionnelle (1) | place d'apprentissage (2) | place de formation (3)
admittance to VET programme

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire
periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures

procédures à suivre pour les enquêtes sur place
procedures for on-the-spot investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 bis. Les procédures d'assurance de la qualité mises en place dans le cadre du présent règlement prennent en considération et complètent les meilleures pratiques en place dans les procédures d'assurance de la qualité existantes.
2a. Quality assurance procedures put in place in the framework of this Regulation shall take into consideration and build on best practices in existing quality assurance procedures.

2 bis. Les procédures d'assurance de la qualité mises en place dans le cadre du présent règlement prennent en considération et complètent les meilleures pratiques en place dans les procédures d'assurance de la qualité existantes.
2a. Quality assurance procedures put in place in the framework of this Regulation shall build on and take into consideration best practices in existing quality assurance procedures.

La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.
The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.

i)la mise en place de nouvelles procédures pour l’échantillonnage, l’analyse ou l’étalonnage, lorsque la modification de ces procédures a une incidence directe sur la précision des données d’émission.
(i)the introduction of new procedures related to sampling, analysis or calibration, where the changes of those procedures have a direct impact on the accuracy of emissions data.

4. Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète.
4. Member States shall ensure that a procedure or mechanism is in place to ascertain whether suspected or accused persons speak and understand the language of the criminal proceedings and whether they need the assistance of an interpreter.

Les États membres devraient veiller à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de déterminer si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète.
Member States should ensure that there is a procedure or mechanism in place to ascertain whether suspected or accused persons speak and understand the language of the criminal proceedings and whether they need the assistance of an interpreter.

En ce qui concerne la répartition du trafic, l'article 19 de la proposition met en place une procédure en une seule étape à la place de la procédure actuelle en deux étapes.
Regarding traffic distribution Article 19 of the proposal introduces a one-step procedure instead of the current two-stage procedure.

D’autres approches pourraient également être explorées, par exemple la mise en place d’une procédure commune accélérée pour l’admission de migrants en cas de pénuries de main-d’œuvre et de qualifications spécifiques; cette procédure serait activée si un certain nombre d’États membres obtiennent du Conseil l’autorisation de ce faire via une procédure très rapide.
Other approaches could also be explored, for example the establishment of a common fast-track procedure to admit migrants in cases of specific labour and skills gaps, activated if a certain number of Member States obtain Council authorisation to do so via a very swift procedure.

note que toute extension de la procédure Lamfalussy est prématurée tant qu'elle n'a pas été testée et étant donné qu'aucune directive n'est encore passée par tous les stades de cette nouvelle procédure; des progrès restent à faire sur la mise en place d'une procédure de "call back" dans le cadre d'une révision de la procédure Lamfalussy, ce qui nécessite une modification de l'article 202 du traité;
Notes that any extension of the Lamfalussy procedure is premature until it has been tried and tested, in view of the fact that not one directive has yet gone through all the stages of this new process; notes, moreover, that further progress needs to be achieved as far as the introduction of a call-back procedure in a revised Lamfalussy procedure is concerned, which would also involve amendment of Article 202 of the Treaty;

27. se félicite des résultats obtenus par la Commission dans le cadre du plan d'action pour les services financiers; rappelle que l'extension de la procédure Lamfalussy est prématurée tant qu'elle n'a pas été testée, étant donné qu'aucune directive n'est encore passée par tous les stades de cette nouvelle procédure; rappelle à la Commission que des progrès restent à faire en ce qui concerne la mise en place d'une procédure officielle de recours ("call‑back") par le Parlement dans le cadre d'une révision de la procédure Lamfalussy, ce qui suppose également l'amendement de l'article 202 du traité;
27. Welcomes the Commission’s performance as far as the Financial Services Action Plan is concerned; points out that extension of the Lamfalussy procedure is premature until it has been tried and tested, in view of the fact that not one directive has gone through all the stages of this new process yet; reminds the Commission that further progress needs to be achieved, as far as the introduction of a formal call-back procedure for Parliament in a revised Lamfalussy procedure is concerned, which would also involve amendment of Article 202 of the Treaty;