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Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de la réglementation
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité exécutive
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
Lieu d'affaires
PAE
PDM
PDM électronique
PDME
PDMV
Place d'affaires
Place d'affaires électronique
Place d'affaires électroniques
Place de marché
Place de marché Internet
Place de marché en ligne
Place de marché virtuelle
Place de marché électronique
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Principale place d'affaires
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Région placée sous l'autorité de la tour de contrôle
Siège

Vertaling van "place d’une autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
région placée sous l'autorité de la tour de contrôle

terminal traffic control area


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


place de marché électronique | PDME | PDM électronique | place de marché Internet | place de marché en ligne | place de marché virtuelle | PDMV | place d'affaires électroniques | PAE | place de marché | PDM | place d'affaires électronique

e-marketplace | eMP | e-MP | e-market place | eMarketplace | electronic marketplace | online marketplace | Internet marketplace | virtual marketplace | digital marketplace | marketplace | MP | electronic B2B marketplace | e-hub | e-business place | electronic business place | place of e-business


région placée sous l'autorité de la tour de contrôle

terminal traffic control area


siège | lieu d'affaires | principale place d'affaires | place d'affaires

head office | headquarters | seat


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette mesure supposera de concevoir entièrement un centre national de coordination interservices, placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur, et un centre de coordination de sauvetage maritime, placé sous l'autorité du ministère de la défense, et de fournir une assistance aux autorités pour définir et proclamer une région de recherche et de sauvetage en Libye, dotée de procédures opérationnelles standard adéquates.

This will involve the full design of an Interagency National Coordination Centre under the control of the Ministry of Interior and a Maritime Rescue Coordination Centre under the control of the Ministry of Defence, and assistance to the authorities in defining and declaring a Libyan Search and Rescue Region with adequate Standard Operation Procedures;


le nombre d'inspections sur place que l'autorité compétente a demandé à l'autorité de surveillance d'un pays tiers d'effectuer pour son compte conformément aux modalités de coopération, ainsi que le nombre de demandes d'inspection sur place qui ont été refusées;

the number of on-site visits that the competent authority has requested the supervisory authority of a third country to perform on its behalf, in accordance with cooperation arrangements, as well as the number of requests for on-site visits that were refused;


Par la délégation de responsabilités, l’Autorité ou une autorité nationale de surveillance (le délégataire) devrait être habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance en son nom propre en lieu et place de l’autorité délégante.

By the delegation of responsibilities, the Authority or a national supervisory authority (the delegate) should be able to decide upon a certain supervisory matter in its own name in lieu of the delegating authority.


Par la délégation de responsabilités, l’Autorité ou une autorité nationale de surveillance (le délégataire) devrait être habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance en son nom propre en lieu et place de l’autorité délégante.

By the delegation of responsibilities, the Authority or a national supervisory authority (the delegate) should be able to decide upon a certain supervisory matter in its own name in lieu of the delegating authority.


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Par la délégation de responsabilités, l’Autorité ou une autorité nationale de surveillance (le délégataire) devrait être habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance en son nom propre en lieu et place de l’autorité délégante.

By the delegation of responsibilities, the Authority or a national supervisory authority (the delegate) should be able to decide upon a certain supervisory matter in its own name in lieu of the delegating authority.


Par la délégation de responsabilités, l’Autorité ou une autorité nationale de surveillance (le délégataire) devrait être habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance en son nom propre en lieu et place de l’autorité délégante.

By the delegation of responsibilities, the Authority or a national supervisory authority (the delegate) should be able to decide upon a certain supervisory matter in its own name in lieu of the delegating authority.


l'autorité d'audit ne doit pas appartenir au même organisme que l'autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d'audit est garantie et qu'elle est placée sous l'autorité d'un organisme autre que celui auquel elle et l'autorité responsable appartiennent.

the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.


l'autorité d'audit ne doit pas appartenir au même organisme que l'autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d'audit est garantie et qu'elle est placée sous l'autorité d'un organisme autre que celui auquel elle et l'autorité responsable appartiennent;

the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part;


l’autorité d’audit ne doit pas appartenir au même organisme que l’autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d’audit est garantie et qu’elle est placée sous l’autorité d’un organisme autre que celui auquel elle et l’autorité responsable appartiennent.

the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.


l’autorité d’audit ne doit pas appartenir au même organisme que l’autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d’audit est garantie et qu’elle est placée sous l’autorité d’un organisme autre que celui auquel elle et l’autorité responsable appartiennent;

the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part;


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