Traduction de «place d’un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en place d'un régime [ instauration d'un régime ]
plan initiation

mise en place d'un régime | instauration d'un régime
plan initiation

les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches
the products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure

marchandises placées sous un régime douanier
goods entered for a customs procedure | goods placed under a customs procedure

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance-invalidité de longue durée [ régime d'AILD | régime d'assurance en cas d'invalidité prolongée | régime d'invalidité de longue durée ]
long term disability plan [ LTD plan ]

régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur
employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan

emploi assorti d'un régime de retraite [ emploi comportant un régime de retraite | régime de retraite associé à un emploi | participer à un régime de retraite dans le cadre d'un emploi | régime de retraite attaché à un emploi ]
job covered by a pension plan

place d'apprentissage dans la formation professionnelle (1) | place d'apprentissage (2) | place de formation (3)
admittance to VET programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2173/2005 on the establishment of a FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community

2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n'a pas été apuré ou lorsqu'il n'a pas été mis fin correctement au dépôt temporaire, et que le lieu où la dette douanière prend naissance ne peut pas être déterminé conformément au paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, dans un délai spécifique, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de l'Union sous ce régime, soit été placées en dépôt temporaire.
2. If the goods have been placed under a customs procedure which has not been discharged or when a temporary storage did not end properly, and the place where the customs debt is incurred cannot be determined pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1 within a specific time-limit, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Union under that procedure or were in temporary storage.

1. Excepté lorsqu'elles sont placées sous un autre régime douanier, les marchandises non-UE sont considérées avoir été placées sous le régime du dépôt temporaire au moment de leur présentation en douane dans les cas suivants :
1. Except where non-Union goods are placed under another customs procedure, they shall be deemed to have been placed under the temporary storage procedure at the moment of their presentation to customs in the following cases :

5. Les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises placées sous le régime de la destination particulière sont réputés être placés sous le régime du dépôt temporaire.
5. Waste and scrap resulting from destruction of goods placed under the end-use procedure shall be deemed to be placed under the temporary storage procedure.

3. La déclaration de dépôt temporaire fait mention de toute déclaration sommaire d'entrée relative aux marchandises présentées en douane, sauf lorsque lesdites marchandises ont déjà été placées sous le régime du dépôt temporaire ou ont été placées sous un régime douanier et ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union.
3. The declaration for temporary storage shall include a reference to any entry summary declaration lodged for the goods presented to customs, except where they have already been in temporary storage or have been placed under a customs procedure and have not left the customs territory of the Union.

Excepté lorsqu'elles sont placées sous un régime douanier, les marchandises non UE sont placées sous le régime du dépôt temporaire au moment de leur présentation en douane dans les cas suivants:
Except where non-Union goods are placed under a customs procedure, they shall be held in temporary storage from the moment of their presentation to customs in the following cases:

2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n’a pas été apuré, et que le lieu ne peut pas être déterminé conformément au deuxième ou au troisième alinéa du paragraphe 1, dans un délai déterminé, la dette douanière prend naissance au lieu où les marchandises ont soit été placées sous le régime considéré, soit été introduites dans le territoire douanier de la Communauté sous ce régime.
2. If the goods have been entered for a customs procedure which has not been discharged, and the place cannot be determined, pursuant to the second or third subparagraphs of paragraph 1, within a specified period of time, the customs debt shall be incurred at the place where the goods were either placed under the procedure concerned or were introduced into the customs territory of the Community under that procedure.

Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes.
The Action Plan identifies the setting up of a licensing scheme as a measure to ensure that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of the producing country may enter the Community, and emphasises that that licensing scheme should not impede legitimate trade.

À l’exclusion des marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif ou sous un régime de transit, toute marchandise communautaire quittant le territoire douanier doit être placée sous le régime de l’exportation.
Other than goods undergoing outward processing or subject to a transit procedure, all Community goods leaving the customs territory are subject to the export procedure.

1. Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle du montant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duties payable in respect of goods placed under the temporary importation procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 %, for every month or fraction of a month during which the goods have been placed under the temporary importation procedure with partial relief, of the amount of duties which would have been payable on the said goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary importation procedure.