Vertaling van "place d’organes décisionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe de direction | organe décisionnel
decision-making body

organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]
decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la mise en place de structures participatives locales (par exemple de conseils de la jeunesse) et l’association systématique des jeunes aux travaux des organes décisionnels locaux moyennant le soutien des autorités régionales et locales.
- develop local participative structures (e.g. youth councils), with systematic involvement of young people in local decision-making bodies, mobilising the support of regional and local authorities.

La phase initiale de l'EIT est à présent terminée: il s'agissait pour lui d'entamer ses activités avec les premières CCI et de mettre en place ses organes décisionnels et exécutifs - son comité directeur et son siège.
The EIT has completed its initial phase, which was dedicated to launching its operations through the first KICs and to put in place the EIT decision making and executive functions – Governing Board and headquarters.

La phase initiale de l'EIT est à présent terminée: il s'agissait pour lui d'entamer ses activités par l'intermédiaire des CCI et de mettre en place ses organes décisionnels et exécutifs – son comité directeur et son siège.
The EIT has completed its initial phase, which was dedicated to launching its operations through the KICs and to put in place the EIT decision making and executive functions – Governing Board and headquarters.

(58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, il importe qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels.
(58) Community–led local development should be implemented through a bottom–up approach by local partnerships that are composed of representatives of the public, private and civil society sectors and mirror correctly the local society; these local actors are best placed to draw up and implement integrated multi–sectoral local development strategies to meet the needs of their local fisheries areas; it is important in order to ensure the representativeness of local action groups that no single interest groups has more than 49% of the voting right in the decision–making bodies.

20. estime qu'en réponse à l'attention croissante portée à l'empreinte environnementale et climatique des produits, des services ou des travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs incluent les coûts pour l'environnement dans leur évaluation de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et dans leur estimation des coûts durant les cycles de vie; souligne, dans ce contexte, que si des critères qui ne sont pas liés à la passation des marchés sont pris en considération, ils doivent l'être sur une base volontaire et la décision d'en tenir compte doit être réservée aux autorités publiques ou aux organes décisionnels qui en dépendent et qui possèdent une légitimité démocratique directe au terme d'un processus décisionnel individuel sur place; demande instamment à la Commission de clarifier les notions de "fournisseur local" et de "produit localement";
20. Points out that, in response to increased awareness of the environmental and climate impact of goods, works and services, procurement authorities should include environmental costs in their assessment of the ‘most economically advantageous offer’ and their calculation of life-cycle costs; stresses in this connection that, if criteria which are not procurement-related are taken into account, this should be done on a voluntary basis and the decision to use such criteria must be reserved for the public authorities, or the decision-making bodies behind them which possess direct democratic legitimacy, following an individual policy-making procedure on the spot; urges the Commission to clarify the concepts of ‘local supplier’ and ‘locally produced’;

Le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs s'est amélioré avec la mise en place d'organes consultatifs et décisionnels.
The regulatory framework on consumer protection improved with the establishment of consultative and decision-making bodies.

souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;
Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;

La convention met en place une Commission qui est l’organe décisionnel de la convention et est composée de représentants des parties.
The convention sets up a Commission which is the decision-making body of the convention and consists of representatives of the parties.