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Mettre en place des procédures de sécurité côté piste
Mise en place et ajustement d'autres appareils
Personne agissant en lieu et place d'une autre
Transfert d'un voyageur d'un type de place à un autre

Vertaling van "place d’autres procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne agissant en lieu et place d'une autre

person who stands in place of and represents another person


Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens

Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses


Mise en place et ajustement d'autres appareils

Fitting and adjustment of other devices


Mise en place et ajustement d'autres appareils de prothèse externe

Fitting and adjustment of other external prosthetic devices


la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie

the appellant is opposed by another party to the proceedings


faillites, concordats et autres procédures analogues

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings


procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession


mettre en place des procédures de sécurité côté piste

implement airside safety measures | undertake airside safety procedures | implement airside safety procedures | implement procedures for airside safety


transfert d'un voyageur d'un type de place à un autre

transfer from one type of service to another


Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation [supra]nationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité éc ...[+++]

Must Article 47 of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences [that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition] relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for alternative documentation and options, as laid down under [EU] legislation?


Les articles 49 et [56] [TFUE] ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exc ...[+++]

Must [Articles 49 TFEU and 56 TFEU], as well as the principles of equal treatment and effectiveness, be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for criteria other than the requirement of two bank references from two separate banks?


Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer ...[+++]

If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party hold ...[+++]


Pour s’assurer que les travailleurs des entreprises ou des groupes d’entreprises opérant dans plusieurs États membres soient correctement informés et consultés, il faut instituer un comité d’entreprise européen ou mettre en place d’autres procédures adéquates pour l’information et la consultation transnationale des travailleurs.

In order to guarantee that the employees of undertakings or groups of undertakings operating in two or more Member States are properly informed and consulted, it is necessary to set up European Works Councils or to create other suitable procedures for the transnational information and consultation of employees.


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(Le document est déposé) Question n 31 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suff ...[+++]

(Return tabled) Question No. 31 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the two rerouted March 2008 Cubana Airlines flights flying from Havana and Varadero, Cuba to Montréal and the December 2008 Air Canada flight flying from Vancouver to Toronto that were stranded on the tarmacs of the Ottawa and Vancouver International Airports, respectively: (a) has the government investigated any or all of these incidents and, if so, what conclusions have been drawn regarding the cause of the passengers being held on a plane without enough food and water; (b) what steps or procedures were foll ...[+++]


comment le traitement de plaintes et la fixation des priorités peuvent être améliorés, quelles autres mesures pourraient être prises à la place d'une procédure d'infraction au traité, comment le flux d'informations vis-à-vis des plaignants et du Parlement européen pourrait être amélioré, quelles sont les ressources humaines disponibles (en tenant compte notamment de la possibilité de voir disparaître jusqu'à 1700 postes dans les services de la Commission).

how complaints can be better recorded and priorities set, which alternatives to infringement proceedings could be successful, how the flow of information vis-à-sis the complainants and the European Parliament can be improved, and what human resources are available (in the light of the fact that the Commission may be shedding up to 1700 jobs).


D’autres approches pourraient également être explorées, par exemple la mise en place d’une procédure commune accélérée pour l’admission de migrants en cas de pénuries de main-d’œuvre et de qualifications spécifiques; cette procédure serait activée si un certain nombre d’États membres obtiennent du Conseil l’autorisation de ce faire via une procédure très rapide.

Other approaches could also be explored, for example the establishment of a common fast-track procedure to admit migrants in cases of specific labour and skills gaps, activated if a certain number of Member States obtain Council authorisation to do so via a very swift procedure.


Si nous y parvenons, nous nous alignerons sur un certain nombre d’autres pays dans le monde qui ont déjà mis en place une telle procédure, notamment la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Suède et l’ensemble de la communauté européenne.

If that happens, then we will come into line with several other countries in the world that have these kinds of systems in place already, including New Zealand, Australia, Sweden, the entire European economic community.


La mise en place d'une procédure en ce qui concerne les plans et les priorités serait une autre chose utile pour les députés qui pourraient alors discuter des plans et des priorités avec la bureaucratie avant qu'ils n'aient été adoptés par un ministère.

Another thing that would be very useful for members of parliament would be the plans and priorities procedure. They could interface with the bureaucracy before a plan and priority was established by a department.


- examiner le moyen de mettre en place de nouvelles procédures permettant à certains officiers de représenter d'autres États dans les pays sources d'intérêt commun ;

examine means of establishing new procedures to enable certain officers to represent other States in source countries of common interest;




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