Traduction de «place d’autres paquets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

variation d'amplitude d'un paquet à l'autre
burst to burst amplitude variation

personne agissant en lieu et place d'une autre
person who stands in place of and represents another person

Mise en place et ajustement d'autres appareils
Fitting and adjustment of other devices

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Mise en place et ajustement d'autres appareils de prothèse externe
Fitting and adjustment of other external prosthetic devices

transfert d'un voyageur d'un type de place à un autre
transfer from one type of service to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

187 (1) Tous les documents relatifs à une demande faite en application de la présente partie sont confidentiels et, sous réserve du paragraphe (1.1), sont placés dans un paquet scellé par le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux paragraphes (1.2) à (1.5).
187 (1) All documents relating to an application made pursuant to any provision of this Part are confidential and, subject to subsection (1.1), shall be placed in a packet and sealed by the judge to whom the application is made immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in such other place as the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with subsections (1.2) to (1.5).

(3) Tous les documents relatifs à une demande faite en application du paragraphe (1) sont, sous réserve des modalités que le juge de paix ou le juge estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, la communication partielle de tout document, la suppression de certains passages ou la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge de paix ou le juge auquel la demande est faite dès qu’une décision est prise au sujet de cette demande; ce paquet est gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge de paix ou le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux modalités fixées par le juge de paix ou le juge dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au paragraphe (4).
(3) Where an order is made under subsection (1), all documents relating to the application shall, subject to any terms and conditions that the justice or judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning the duration of the prohibition, partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition, be placed in a packet and sealed by the justice or judge immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the justice or judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).

(3) Si l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est rendue, tous les documents relatifs à la demande sont, sous réserve des conditions que le juge militaire estime indiquées dans les circonstances, notamment quant à la durée de l’interdiction, à la communication partielle de tout document, à la suppression de certains passages ou à la survenance d’une condition, placés dans un paquet scellé par le juge militaire dès que la décision de rendre l’ordonnance est prise; ce paquet est gardé par l’administrateur de la cour martiale, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge militaire peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément aux conditions qu’il fixe dans l’ordonnance ou dans l’ordonnance modifiée conformément au paragraphe (4).
(3) If an order is made under subsection (1), all documents relating to the application shall, subject to any terms and conditions that the military judge considers desirable in the circumstances, including terms and conditions concerning the duration of the prohibition, partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition, be placed in a packet and sealed by the military judge immediately on determination of the application, and that packet shall be kept in the custody of the Court Martial Administrator in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).

La présente proposition ne modifie pas la substance de la directive MiFID II et n'impose pas d'obligations supplémentaires aux entreprises d'investissement, aux plates-formes de négociation ou à tout autre opérateur relevant de la directive MiFID II. Elle ne vise qu'à reporter - pour des raisons exceptionnelles liées en particulier au degré de complexité élevé du paquet et des outils de collecte de données nécessaires - la date d'entrée en application de la directive MiFID II d'un an afin d'assurer la sécurité juridique et de mettre en place les infrastructures de collecte de données nécessaires, de manière à permettre à l'AEMF et aux autorités nationales compétentes d'appliquer ces nouvelles règles et de veiller à leur bonne mise en œuvre.
This proposal does not alter MiFID II on substance and does not impose new obligations on investment firms and trading venues or any other operator covered by MiFID II. It only aims at providing - for exceptional reasons in particular linked to the high complexity of the package and the data collection tools needed – an extension of the date of entry into application of MiFID II by 1 year to provide legal certainty and develop the necessary data collection infrastructures to ensure effective application and enforcement of the new rules by ESMA and NCAs.

constate que l'injection des énergies renouvelables dans le réseau énergétique s'effectue dans certains cas d'une manière décentralisée et fluctuante, éloignée des centres de consommation et dépendante des conditions météorologiques, et qu'elle nécessite par conséquent d'autres infrastructures que celle en place, qui a uniquement été développée pour les énergies conventionnelles; souligne que cette modernisation du réseau doit tenir compte de l'évolution des techniques de production, de transport, de distribution et d'équilibrage dans le cadre du système d'approvisionnement dans son ensemble; ajoute que certaines sources d'énergie renouvelables peuvent également compenser les variations d'autres sources d'énergie et ainsi réduire le besoin d'infrastructures supplémentaires; insiste sur le fait que le développement des infrastructures est urgent et critique pour la réussite du marché unique et pour l'intégration des énergies renouvelables sur ce marché; estime que la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers; souligne la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation des projets relatifs aux infrastructures énergétiques;
Notes that in certain cases, renewable sources feeding energy into the grid are decentralised, remotely located, weather-dependent and variable and thus require infrastructure different from that currently in place, which has been developed solely for conventional energy; stresses that this modernisation of the energy grid needs to accommodate the changes in production, transmission, distribution and balancing technologies as part of the overall energy system; underlines that some renewable energy sources can also balance variable energy sources and therefore alleviate the need for additional grid infrastructure; stresses that infrastructure development is urgent and critical for the success of the single market and for the integration of renewable energy; notes that implementation of the energy infrastructure package is crucial in this respect, in particular for speeding up the construction of new infrastructure with cross-border impact; emphasizes that authorisation procedures for energy infrastructure projects must be speeded up;

Dans l’esprit de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable et l’emploi et dans la ligne du paquet «Climat et énergie» de l’Union et de son plan d’action 2006 pour l’efficacité énergétique, le développement d’autres sources d’énergie renouvelable et la promotion de l’efficacité énergétique contribueraient à une croissance verte, à la mise en place d’une économie concurrentielle et durable et à la lutte contre le changement climatique.
In the spirit of the Europe 2020 strategy for sustainable growth and jobs, and in line with the EU climate and energy package and the 2006 Action Plan for Energy Efficiency, the development of further renewable energy sources and the promotion of energy efficiency would contribute to green growth, building a competitive and sustainable economy, and tackling climate change.

L'objectif de ce paquet de mesures est dès lors de mettre en place des instruments non bureaucratiques et souples qui, d'une part, s'appliqueraient à l'ensemble de la main-d'œuvre immigrée, dans le cadre d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits, et d'autre part, prévoiraient des conditions intéressantes pour attirer certaines catégories de migrants dont l'UE a besoin.
This package aims thus to develop non-bureaucratic and flexible tools to offer a fair, rights-based approach to all labour immigrants on the one hand and attracting conditions for specific categories of immigrants needed in the EU, on the other.

Il s'agit surtout d'un paquet de négociation dans lequel peuvent figurer un certain nombre d'éléments qui, pour l'essentiel, ne posent pas de problème, mais qui n'ont pas leur place dans les autres chapitres de la négociation.
It essentially constitutes a negotiating box in which a number of elements, which are largely uncontroversial but do not have their place in the other negotiating chapters, can be placed.

Liaisons entre aéroports principaux et régionaux et entre aéroports principaux Paquet 1987 Proposition - Autorisation de principe mais Suppression des dérogations et intro- très nombreuses dérogations ductions d'une sauvegarde qui permette à la Commission de décider si une dérogation peut être accordée (problème des encombrements ponctuels) (A noter: il est prévue une période de protection de démarrage pour les lignes interrégionales nouvelles exploitées par des avions de moins de 100 places où pendant 3 ans une autre compagnie ne peut pas exploiter sur cette ligne des avions de plus de 100 places).
Services on routes between hub and regional airports and between hub airports 1987 package Proposal - Authorized in principle but - Removal of the derogations with a very large number of and introduction of safeguard derogations. arrangements under which the Commission may decide whether a derogation is to be granted (because of congestion at specific points) (Note: An initial period of protection will apply for new inter-regional routes operated by aircraft with fewer than 100 seats: for three years another airline is not permitted to operate aircraft with more than 100 seats on the route).