Traduction de «place d’accords bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit résultant d'accords bilatéraux
bilateral law

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Groupe d'étude sur les accords bilatéraux de transport aérien
Study Group on Bilateral Air Transport Agreement

Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux
Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il autorise la mise en place d’accords bilatéraux destinés à faire bénéficier les frontaliers d’une série d’avantages lors du franchissement des frontières terrestres extérieures des pays de l'UE.
It authorises the implementation of bilateral agreements offering advantages to border residents crossing the external borders of EU countries.

Après la publication de l’Approche globale de la question de la migration et de la mobilité (AGMM), en 2011, les dialogues de niveau international concernant, notamment, la mise en place d’accords bilatéraux se sont intensifiés en 2012 (un partenariat de mobilité a été signé avec le Maroc – IP/13/513).
Following the 2011 publication of the Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) 2012 saw intensified dialogues at international level and in the development of bilateral agreements (a Mobility Partnership was signed with Morocco IP/13/513).

hisser les relations commerciales avec l'ASEAN à un niveau différent et œuvrer à la mise en place d'un accord de libre-échange (ALE) ambitieux entre les deux régions, s'appuyant sur les accords bilatéraux existant entre États membres de l'UE et de l'ASEAN; intensifier la coopération en matière de «connectivité» par l’échange d'expériences et la mobilisation des moyens financiers et des compétences pour soutenir les efforts de l’ASEAN, notamment en ce qui concerne le marché unique et par la négociation d’un accord dans le domaine de l’aviation civile; renforcer la collaboration en matière de lutte contre le changement climatique et amorcer un nouveau dialogue stratégique UE-ASEAN sur l'environnement et le développement durable; plus que doubler le soutien financier de l’UE à l’intégration de l’ASEAN (porté à 170 millions d’euros), qui vient s’ajouter aux 2 milliards d’euros destinés aux États membres de l’ASEAN; mettre en œuvre toute une série d'initiatives nouvelles concernant des questions de sécurité non traditionnelles (sécurité maritime, gestion des catastrophes et réaction aux crises, criminalité transnationale, formations ayant trait à la diplomatie préventive, à la gestion des crises, à la médiation, à l'État de droit et à l'observation électorale).
Taking trade relations with ASEAN to a different level and working towards an ambitious region-to-region Free Trade Agreement (FTA) building on bilateral agreements between the EU and ASEAN Member States; Stepping up cooperation on 'Connectivity' by exchanging lessons learned and by mobilising the financial means and expertise to support ASEAN efforts, including on the single market and through negotiating a civil aviation agreement; Strengthening collaboration on climate change and initiating a new, dedicated EU-ASEAN policy dialogue on environment and sustainable development; More than doubling EU financial support for ASEAN integration (to 170 million) which comes on top of the EUR 2 billion for ASEAN Member States; Implementing an extensive ‘package’ of new initiatives in the area of non-traditional security (maritime security, disaster management and crisis response, transnational crime, training courses on preventive diplomacy, crisis management, mediation, the rule of law and election observation).

Il y a une série d'accords bilatéraux entre les pays qui possèdent des lois sur la concurrence, et ils concluent des accords tripartites ou mettent en place un réseau d'accords bilatéraux.
You have a series of bilaterals amongst countries that have competition laws, and they're going into trilaterals or a network of bilaterals.

engage la Commission à établir, à la place d'accord bilatéraux, un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays;
Calls on the Commission to establish, rather than bilateral arrangements, a new mechanism that guarantees full visa reciprocity for all Member States while ensuring that if a non-EU country breaches that visa reciprocity, all Member States will immediately restore the visa requirement for nationals of that country;

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

b) soutien à la mise en place d'un environnement juridique favorisant les investissements entre les parties, notamment par la conclusion, le cas échéant, entre les États membres de la Communauté et les États parties au Mercosur intéressés, d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition;
(b) promoting the development of a legal environment which is conducive to investment between the Parties, particularly, where applicable, through the conclusion between interested Community Member States and Mercosur Party States of bilateral agreements for the promotion and protection of investment and bilateral agreements to prevent double taxation;

8. Les parties favorisent, dans le cadre de leurs compétences, la mise en place d'un environnement attrayant et stable afin de susciter l'accroissement d'investissements mutuellement avantageux, notamment par la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres de la Communauté et les Etats parties au Mercosur intéressés, d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition.
8. Within the bounds of their spheres of competence, the Parties will promote an attractive and stable climate for greater mutually beneficial investment, inter alia, where applicable, through the conclusion between interested Community Member States and Mercosur Party States of bilateral agreements for the promotion and protection of investment and bilateral agreements to prevent double taxation.

Cet accord qui se place dans le cadre du protocole d'extension de l'AMF poursuit la liste des accords bilateraux que la Communaute a paraphes avec 21 pays tiers.
This agreement comes under the Protocol extending the AMF and follows the bilateral agreements the Community has initialled with 21 other countries.