Vertaling van "place du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

territoires placés sous mandat de la Société des Nations
League of Nations mandated territories

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

auditeur actuel | vérificateur en place | vérificateur actuel | commissaire aux comptes mandaté | auditeur en place | réviseur actuel | réviseur en place
current auditor | existing auditor

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.
To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.

2. Au niveau opérationnel sur les théâtres d'opération, les missions militaires à mandat non exécutif, lorsqu'elles sont mises en place, sont dirigées par un commandant de force de mission de l'Union européenne, qui agit sous le commandement du directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions.
2. At the operational level in theatre, non-executive military missions shall, when established, be led by an EU Mission Force Commander, who shall act under the command of the Director of the MPCC in exercising the functions of missions' commander.

Il n'y a pas de normes sur les carburants renouvelables dans la région de l'Atlantique et, comme le sait le comité, le mandat national entre en vigueur la semaine prochaine pour les 5 p. 100 d'éthanol et il y a un engagement de mettre en place un mandat de 2 p. 100 en 2011.
There are no renewable fuel standards in place in Atlantic Canada, and as the committee knows, the national mandate comes into effect next week for the 5 per cent for ethanol and a commitment in 2011 for a 2 per cent mandate nationally.

Plutôt que de fixer la durée du mandat à trois ou quatre ans, croyez-vous qu'il serait mieux de laisser à la discrétion des Premières nations la décision de mettre en place un mandat d'une durée maximale de quatre ans?
Instead of making it definitely three or four years, do you feel it would be better to give the discretion of having a term up to four years?

Avant la mise en place du mandat d'arrêt européen, la procédure d'extradition prenait en moyenne une année, délai qui est à présent réduit à 16 jours, lorsque le suspect consent à son extradition, ou à 48 jours, lorsque ce n'est pas le cas.
Extradition before the arrest warrant used to take an average of one year, but this has now been cut to 16 days when the suspect agrees to surrender, or 48 days when they do not.

3. Les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatés par celle-ci pour procéder à une inspection sur place exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les personnes concernées ne se soumettent pas à l'inspection.
3. The officials and other persons authorised by ESMA to conduct an on-site inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the persons concerned do not submit to the inspection.

2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le conseil pour la sécurité; ils sont dissous dès que le mandat est rempli.
2. In agreement with the Commission, sub-committees may be set up to examine specific matters on the basis of a mandate established by the Security Board.

Le Parquet de Bruxelles a aussi annoncé que six gardes à vue ont été notifiées par les Autorités Judiciaires Françaises, tandis que deux personnes ont été placées sous mandat d'arrêt en Belgique, par MM. Les Juges d'instruction LUGENTZ et VANDERMEERSCH.
The Brussels Prosecution Service has announced that six persons are being held for questioning by the French judicial authorities and two arrests have been made in Belgium under warrants issued by Mr LUGENTZ and Mr VANDERMEERSCH, Examining Magistrates.

Six gardes à vue ont été notifiées par les autorités judiciaires françaises et 2 personnes ont été placées sous mandat d'arrêt en Belgique.
Six persons are being held for questioning in France and there have been two arrests in Belgium.

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.
A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.