Traduction de «place des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de subventions pour la formation sur place à EXPO 86 [ Programme de subvention - Formation des employés de l'Expo '86 ]
EXPO '86 On-Site Training Incentive Program

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, Malte a également mis en place une subvention spécifique ciblant les travailleurs plus âgés, qui prévoit la déductibilité fiscale des frais de formation.
In turn, Malta targeted a specific subsidy on older workers, including a tax deduction covering the costs of training.

Ces séminaires ont traité les sujets suivants : mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et suivi et la réserve de performance ; mise en oeuvre du système informatique unique pour la gestion des DOCUP ; systèmes de gestion et contrôle ; procédure de mise en oeuvre des corrections financières ; contenu des rapports annuels ; procédure de décision pour les grands projets ; mise en place des subventions globales ; mise en oeuvre des volets territoriaux des DOCUP ; constitution et mise en oeuvre des plans de communication.
The topics discussed at these seminars included the implementation of the arrangements for evaluation and monitoring and the performance reserve, the implementation of the single computer system to manage the SPDs, management and inspection systems, the procedure for implementing financial corrections, the content of the annual reports, the procedure for taking decisions on major projects, the introduction of global grants, implementation of the territorial aspects of the SPDs and the establishment and implementation of the communications plans.

22. invite les États membres à mettre en place des subventions et/ou instruments de défiscalisation appropriés pour les start-up et les micro, petites et moyennes entreprises qui fournissent des biens et services à haute valeur ajoutée environnementale, y compris une teneur en carbone globalement réduite;
22. Invites the Member States to introduce targeted subsidies and/or tax exemptions for start-ups, and for micro, small and medium-sized enterprises, that provide goods and services offering high environmental added value, including overall reduced carbon content;

Il met également en place des subventions pour les entreprises sociales, notamment en facilitant l’accès aux financements, et cherche à développer la capacité institutionnelle des fournisseurs de microcrédit.
It also introduces funding for social enterprises, especially by facilitating access to finance, and seeks to build the institutional capacity of microcredit providers.

J'ai participé au contrôle sur place des subventions communautaires octroyées au musée Benaki (Athènes) et au Palais de la musique d'Athènes (1998); j'ai effectué un audit financier des dépenses éligibles à l'Agence nationale des médicaments (2003) ainsi qu'un contrôle de la dotation nationale au Centre européen de Delphes (personne morale de droit public), en rédigeant un rapport sur les défaillances de son système de gestion (2012).
I was involved in on-the-spot verification of Community funding for the Benaki Museum in Athens and the Athens Concert Hall (1998) and financial audits relating of eligible expenditure at the National Institute for Medicines (2003) and of national funding for the European Cultural Centre of Delphi (a private law legal person), accompanied by a report on management problems arising (2012).

Tous les échanges avec les participants, y compris la conclusion des conventions de subvention, la notification des décisions de subvention et toute modification qui y est apportée, peuvent se faire par le biais d'un système d'échange électronique mis en place par la Commission ou par l'organisme de financement compétent, comme il est précisé à l'article 179 du règlement (UE) no 1268/2012.
All exchanges with participants, including the conclusion of grant agreements, the notification of grant decisions and any amendments thereto, may be made through an electronic exchange system set up by the Commission or by the relevant funding body, as stipulated in Article 179 of Regulation (EU) No 1268/2012.

12. observe qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que l'IAS a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

12. observe qu'en 2009, le SAI a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que le SAI a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle that all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;