Traduction de «place des sous-commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission
the Agency shall be under the supervision of the Commission

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Sous-commission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Sous-commission de la CSCE
Sub-Committee on the Conference on Security and Co-operation in Europe | Sub-Committee on the CSCE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

lampe placée sous enveloppe protectrice | lampe sous enveloppe protectrice
enclosed lamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Afin de préparer le démarrage du CER, des précurseurs tant du conseil scientifique que de la structure spécifique de mise en S[pic]uvre ont été mis en place par la Commission avant la dse en œuvre ont été mis en place par la Commission avant la décision sur le septième programme-cadre.
[5] To prepare for the start-up of the ERC, precursors to both the Scientific Council and the dedicated implementation structure were set up by the Commission in advance of the Decision on the Seventh Framework Programme.

Ce point vise notamment à assurer que la législation est alignée sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et autres éléments pertinents de l’acquis, à mettre en place le service national de coordination antifraude (AFCOS) doté d’une capacité administrative suffisante, à assurer la coopération avec la Commission, notamment au cours de missions sur place de la Commission, et à vérifier l’existence d’une structure pour l’établissement de rapports sur les irrégularités et les cas suspectés de fraude.
This includes ensuring legislation is aligned with the Convention on the protection of the European Communities financial interests and other relevant acquis, setting up the national anti-fraud coordination service (AFCOS) with sufficient administrative capacity, cooperation with the Commission, including during Commission on –the-spot missions, a structure for reporting of irregularities and suspected fraud cases.

M. Mike Gifford: Monsieur le président, je suppose que la question hypothétique est de savoir, dans l'éventualité où le canola serait placé sous la Commission canadienne du blé et devenait un monopole à l'exportation, comme c'est le cas actuellement du blé et de l'orge, quels seraient les droits d'une société faisant actuellement le négoce du canola?
Mr. Mike Gifford: Mr. Chairman, I guess the hypothetical question is if canola was placed into the Canadian Wheat Board and it became an export monopoly, as wheat and barley currently are, what right would a company have that's currently trading in canola?

l'autorité de gestion mandate un prestataire opérant au sein d'un cadre commun mis en place par la Commission pour procéder à des vérifications sur place relatives à l'opération en question, au sens de l'article 125, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1303/2013.
the managing authority shall mandate a firm which shall operate under a common framework established by the Commission to carry out on-the-spot verifications on the operation within the meaning of Article 125(5)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013.

a)l'autorité de gestion mandate un prestataire opérant au sein d'un cadre commun mis en place par la Commission pour procéder à des vérifications sur place relatives à l'opération en question, au sens de l'article 125, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1303/2013.
(a)the managing authority shall mandate a firm which shall operate under a common framework established by the Commission to carry out on-the-spot verifications on the operation within the meaning of Article 125(5)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013.

Lorsque j'ai été nommé membre à temps partiel, j'étais un peu confus quant à la place qu'occupait chacun des organismes—la place de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la place de l'ombudsman et la place du comité des griefs.
When I was appointed the part-time chair, I was a little confused about which organization sits where—where the Military Police Complaints Commission sits, what the ombudsman's role is, and what the grievance board actually does.

Nous recommandons la mise en place d'une commission électorale indépendante dotée de pouvoirs judiciaires et législatifs, ce depuis l'inscription sur la liste électorale jusqu'à la rédaction des procès-verbaux; la mise en place d'un État de droit; la mise en place d'une politique d'éducation, de formation et de recherche capable de permettre une technologie nouvelle; la mise en place de la gratuité de l'eau potable comme autrefois, avant l'arrivée de M. Biya au pouvoir; la construction d'écoles et d'hôpitaux dans les régions reculées; la revalorisation des produits de base sur le marché mondial et la promotion de ceux-ci; l'arrêt des travaux forcés, du trafic et de la prostitution chez les enfants; le droit de grève pour les travailleurs tant du secteur privé que public.
We are recommending the establishment of an independent electoral board with legal and legislative powers that will be in force from the time that the voters' list is prepared until the proceedings are drafted; the establishment of a constitutional State; the implementation of a policy in education, training and research that will result in the use of new technologies; the provision of free potable water, as was the case before Mr. Biya came into power; the construction of schools and hospitals in remote regions; an increase in the price of commodities on the world market and the promotion of such goods; stoppage of forced labour, trafficking and prostitution amongst children; the right to strike for workers in both the private and public sectors.

Les règles mises en place par la Commission ont aussi permis aux Etats membres et aux régions de mettre en place des mesures diversifiées.
The rules formulated by the Commission have enabled the Member States and the regions to set in place a range of measures.

La mise en place d'une commission indépendante tombe sous le sens.
The striking of an independent commission falls under this category.

Ces gens-là viennent ici et réclament le statut de réfugié en sachant pertinemment qu'ils n'ont pas de motifs valables pour demander ce statut. Je conclus en disant que, si nous voulons rétablir un semblant de respect et de considération au Parlement pour la Commission des libérations conditionnelles et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, nous ferions bien d'abolir ces deux organismes et de rapprocher les lieux de décision de la population: le ministère de l'Immigration à la place de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et des comités de libération au mérite qui se chargeraient des libérations conditionnelles parce qu'ils seront beaucoup plus près de la collectivité (1745) [Français] M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de me joindre à mon collègue de Kamouraska-Rivière-du-Loup pour dénoncer vigoureusement les intentions du Pari libéral qui gouverne le Canada présentement, dans l'esprit du projet de loi C-49.
Their duties should be put closer to the people, the immigration department for the Immigration and Refugee Board and in merit release committees that will deal with parole issues because they would be a lot closer to the community (1745) [Translation] Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to add my voice to that of my colleague, the member for Kamouraska-Rivière-du-Loup, in vigorously condemning the intentions of the Liberal Party now ruling Canada in the spirit of Bill C-49.