Traduction de «place des instruments réglementaires puissants tels » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les émissions imputables à l'aviation, l’UE a mis en place des instruments réglementaires puissants tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y compris dans ce secteur.
As regards emissions from aviation, the EU has put in place powerful regulatory tools such as the Emission Trading Scheme (EU ETS) addressing greenhouse gas emissions, including from aviation.

La mise en place d'un instrument d'analyse d'impact par la Commission et la définition d'instruments réglementaires alternatifs, comme la corégulation et l'autorégulation, constituent également des progrès importants qu'il convient d'exploiter.
The Commission's introduction of an impact analysis tool and the formulation of alternative regulatory instruments - such as coregulation and self-regulation - constitute important steps forward that ought to be exploited.

Cela vaut pour des domaines tels que la politique en matière de développement et l’application des sanctions de l’ONU, mais également pour la mise en place de bonnes mesures d’incitation dans nos relations commerciales et politiques, notamment, avec les pays tiers ou au moyen d’instruments commerciaux spécifiques tels que le système de préférences généralisées ou les ALE, afin d’encourager nos partenaires à promouvoir le respect des droits de l’homme, des normes de travail, de l’environnement et des principes de bonne gouvernance, y compris en matière fiscale.
This applies to areas such as development policy and the application of UN sanctions, but also to creating the right incentives within, inter alia, our trade and political relations with third countries or through specific trade instruments such as the General System of Preferences or FTAs, to encourage our partners to promote the respect of human rights, labour standards the environment, and good governance, including in tax matters.

Outre cet appel à propositions pour l'octroi de subventions, la Commission, après une évaluation approfondie effectuée plus tard dans l’année, définit les conditions dans lesquelles des fonds seront alloués à la mise en place d’instruments financiers innovants, tels que les emprunts obligataires pour les projets d’infrastructures.
In addition to this call for proposals for grants the Commission will, after a thorough assessment later this year, identify the conditions under which money will be made available to help set up innovative financial instruments like project bonds for infrastructure projects.

Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.
The three Institutions commit to promoting the most efficient regulatory instruments, such as harmonisation and mutual recognition, in order to avoid overregulation and administrative burdens and fulfil the objectives of the Treaties.

La Commission regrette que la proposition de la FICORA ne fasse pas appel à des instruments réglementaires importants tels que les règles assurant une non-discrimination effective et les obligations tarifaires.
The Commission is concerned that FICORA's proposal, does not use important regulatory tools, such as effective non-discrimination and price obligations.

Pis encore, dans la mesure où elles sont associées à l'instrument réglementaire le plus puissant que le gouvernement fédéral ait à sa disposition, à savoir le droit criminel, elles peuvent légitimer formellement et avec force des conceptions scientifiquement inadéquates et inexactes de la génétique humaine.
Worse, because they are associated with the government's most potent regulatory tool, criminal law, they have the potential to formally and powerfully legitimize inappropriate and scientifically inaccurate notions of human genetics.

Privatisations dans les pays partenaires : l'importance de la mise en œuvre de cadres réglementaires adéquats a été particulièrement soulignée dans ces débats ; La FEMIP pourra contribuer dans la préparation des dossiers et par la mise en place d'instruments financiers tels que le capital à risque, les prêts à long-terme et l'assistance technique.
Privatisation in the partner countries: the importance of establishing an appropriate regulatory environment was strongly emphasised in these debates; FEMIP will be able to contribute in the preparation of projects and by providing financial instruments such as risk capital, long-term loans and technical assistance.

Lorsqu'elles mettent de tels sytèmes en place, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des dispositions de l'article 8.
In administering such schemes, national regulatory authorities should take into account the provisions of Article 8.

Soutien des autorités chargées de la sécurité Les efforts d'assistance visent à soutenir la mise en place d'autorités réglementaires indépendantes, puissantes sur le plan technique et juridique, en Russie, en Ukraine et dans les pays bénéficiaires de Phare, en particulier la Lithuanie et la Bulgarie.
Support for safety authorities Assistance efforts aim to support the development of independent, legally and technically strong regulatory authorities in Russia, Ukraine, and the Phare countries, particularly Lithuania and Bulgaria.