Traduction de «place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées » (Français → Anglais) :

1. L’ordonnateur compétent peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante.
1. The authorising officer responsible may put in place ex post controls to verify operations already approved following ex ante controls.

6. L'ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante.
6. The authorising officer by delegation may put in place ex post controls to verify operations already approved following ex ante controls.

24. félicite la BEI pour avoir fait évoluer son système de contrôle afin de donner une plus large place à l'évaluation ex-post de ses opérations; accueille favorablement la publication d'un résumé des évaluations menées par le département "Évaluation des opérations"; demande à nouveau, comme il l'avait déjà fait au paragraphe 14 de sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement , que la Banque fournisse des informations sur les projets ayant échoué, ce qui permettrait d'en tirer des enseignements;
24. Congratulates the EIB on developing its control system to give greater weight to ex-post evaluation of operations; welcomes the publication of a summary of evaluations carried out by the Operations Evaluation department; reiterates its request made in paragraph 14 of its resolution of 22 April 2004 on the activity report for 2002 of the European Investment Bank that the EIB should provide information on failed projects, in order to learn from such failures;

22. félicite la BEI pour avoir fait évoluer son système de contrôle afin de donner une plus large place à l'évaluation ex-post de ses opérations; accueille favorablement la publication d'un résumé des évaluations menées par le département "Évaluation des opérations"; demande à nouveau, comme il l'avait déjà fait au point 14 de sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activité de 2002 de la Banque européenne d'investissement, que la Banque fournisse des informations sur les projets ayant échoué, ce qui permettrait d'en tirer des enseignements;
22. Congratulates the EIB on developing its control system to give greater weight to ex-post evaluation of operations; welcomes the publication of a summary of evaluations carried out by the Operations Evaluation department; reiterates its request at point 14 of its resolution of 22 April 2004 on the activity report for 2002 of the European Investment Bank that the EIB should provide information on failed projects, in order to learn from such failures;

Pour pallier ces lacunes, la proposition vise à prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres d'opérer des contrôles non seulement dans la Communauté mais aussi dans les pays tiers, notamment suite à l'apparition d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments pour animaux mis en circulation dans la Communauté ; adopter un régime de sauvegarde et donner à la Commission la possibilité, en cas de nécessité, de dépêcher sur place des experts de la Communauté pour vérifier si la réglementation communautaire est respectée et d'adopter, le cas échéant, les mesures appropriées ; confier à la Commission l'adoption, en plus des programmes généraux déjà prévus par la directive 95/53/CE, de programmes de contrôle coordonnés spécifiques, en cas de contamination inopinée pouvant constituer un danger imminent et grave pour la santé humaine et animale.
In order to offset these omissions, the proposal aims to stipulate that Commission and Member State experts should have the possibility of carrying out inspections not only within the Community but also in third countries, particularly following the emergence of a phenomenon likely to have an adverse effect on the fitness for consumption of animal feeding stuffs marketed within the Community; that a safeguard procedure should be set up and that the Commission should have the opportunity, if necessary, to assign Community experts to the site in order to check whether Community regulations are being observed and to take any appropriate measures necessary; that the Commission should be responsible for adopting specific coordinated inspection programmes, in addition to the general programmes already stipulated by Directive 95/53/EC, in the event of unexpected contamination which may represent an imminent and serious risk to human and animal health.