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Vertaling van "place depuis 2003 devraient " (Frans → Engels) :

Le gouvernement en place depuis 2002 a commencé à s'attaquer aux causes fondamentales du déficit budgétaire, contribuant ainsi à une baisse sensible du déficit de la balance courante en 2003.

The government in office since 2002 has started to tackle the root causes of the fiscal deficit, thus supporting a significant narrowing of the current account deficit in 2003.


Cette dernière est matérialisée par le mécanisme de TSST mis en place depuis 2006 en application de l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1788/2003.

The counterpart consists of the specific transfer of quotas without land, a measure introduced in 2006 under Article 18(1)(b) of Regulation (EC) No 1788/2003.


Le système de certification du processus de Kimberley, en place depuis 2003, est une initiative fonctionnant sur la base du volontariat, lancée par plusieurs États dans le but de faire cesser le commerce de diamants bruts alimentant les conflits. Les États contrôlent le déroulement des opérations, y apportant ainsi leur garantie.

The Kimberley Process Certification Scheme is a voluntary government-led initiative to stop the trade of rough diamonds that fuel conflict, guaranteed by the governments’ control over implementation, which is operational since 2003.


[39] Un tel système a déjà été mis en place pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les services électroniques fournis par des opérateurs de pays tiers depuis le 1er juillet 2003 (directive 2002/38/CE). Il pourrait être largement étendu (voir également la consultation ouverte sur le site "Votre point de vue sur l'Europe").

[40] Such a system has already been put in place for value-added-tax on electronic services from third country operators since the 1st July 2003 (Directive 2002/38/EC) and could be extended to a wider scope (see also the open consultation on "Your voice in Europe").


À la lumière de l’expérience acquise depuis la mise en place initiale, en 1993, et la réforme du réseau, en 2003, et compte tenu de la nécessité de renforcer et d’étendre ce dernier afin qu’il puisse pleinement soutenir les objectifs de la stratégie Europe 2020, sa composition actuelle, le partage des responsabilités, les procédures décisionnelles et le catalogue des services fournis doiven ...[+++]

In the light of the experience gained since the initial launch in 1993 and the reform in 2003, and taking into account the needs to further reinforce and extend the network in order for it to fully support the objectives of the Europe 2020 strategy, the current composition of the network, the division of responsibilities and the decision-making procedures, as well as the catalogue of services provided must now be redesigned.


5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007 ...[+++]

5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97 ...[+++]


7. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase p ...[+++]

7. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support ...[+++]


61. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase ...[+++]

61. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support ...[+++]


59. souligne en outre que le pacte pour la croissance et l'emploi invite expressément les États membres à utiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour collaborer avec la BEI en matière de risque de prêt et de garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de l'utilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de l'accès au financement des PME; est d'avis que les autorités des États membres devraient s'efforcer de tirer au mieux parti du potentiel de croissance que permettent d'autres initiatives européennes existantes financées par le budget de l'Union, comme la phase ...[+++]

59. Emphasises, moreover, that the ‘Compact for Growth and Jobs’ expressly invites Member States to use part of their structural fund allocation to work with the EIB on loan risk and loan guarantee facilities for knowledge and skills, resource efficiency, strategic infrastructure and access to finance for SMEs; is of the opinion that Member State authorities should seek to maximise the growth potential offered by other already agreed EU initiatives financed by the EU budget, such as the pilot phase for project bonds, the various existing EU innovative financial instruments in place since 2007 in the field of research innovation, support ...[+++]


Bien qu’un accord de paix global ait été signé en 2003 et que les Nations unies et le gouvernement national de transition du Libéria mettent lentement des mesures en place pour renforcer la sécurité, il est toujours peu probable que la capacité du gouvernement de gérer son registre dans les règles se soit améliorée depuis 1996.

While the Comprehensive Peace Agreement was signed in 2003 and the UN and the National Transitional Government of Liberia are slowly putting in place measures to improve security, it is unlikely that the Government’s ability to regulate its register has improved since 1996.




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place depuis 2003 devraient ->

Date index: 2021-12-08
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