Traduction de «place de nouveaux acteurs faisant » (Français → Anglais) :

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.
aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.

Il conviendrait d’assurer aux acteurs du marché, qu’ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d’exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d’atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’utilisation des services de paiement dans l’ensemble de l’Union.
Equivalent operating conditions should be guaranteed, to existing and new players on the market, enabling new means of payment to reach a broader market, and ensuring a high level of consumer protection in the use of those payment services across the Union as a whole.

Il conviendrait d'assurer aux acteurs du marché, qu'ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d'exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d'atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l'utilisation des services de paiement dans l'ensemble de l'Union.
Equivalent operating conditions should be guaranteed, to existing and new players on the market, enabling new means of payment to reach a broader market, and ensuring a high level of consumer protection in the use of those payment services across the Union as a whole.

- Lorsqu’une coopération et un partenariat efficaces sont en place, les opérations financées par ce programme complèteront et amélioreront les programmes de coopération nationaux ou régionaux, en soutenant les acteurs qui instaurent de nouveaux dispositifs et approches, de façon à mieux intégrer les priorités transversales dans le cadre d’une approche globale, à faciliter la participation de la base ou d’un groupe spécifique, à encourager l’égalité entre les sexes, à renforcer les capacités dans de nouveaux domaines tels que le commerce équitable, la défense de l’environnement, etc.
- Where there is working cooperation and effective partnership, operations financed by the programme will supplement and improve country- or region-based cooperation programmes, by supporting stakeholders introducing new schemes and approaches, to better integrate cross-cutting priorities in a holistic way, to facilitate grassroots or a specific group’s participation, to foster gender equality, to build capacities in new areas such as fair trade, environmental advocacy etc.

Il conviendrait d'assurer aux acteurs du marché, qu'ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d'exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d'atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l'utilisation des services de paiement dans l'ensemble de l'Union.
Equivalent operating conditions should be guaranteed to both existing and new players on the market, facilitating new means of payment to reach a broader market and ensuring a high level of consumer protection in the use of these payment services across the whole of the Union.

3. estime que les projets culturels et créatifs sont non seulement en mesure d'améliorer les conditions structurelles des régions peu développées, contribuant ainsi à la cohésion territoriale au sein de l'UE, les conditions structurelles des régions accusant un certain retard de développement, mais aussi de soutenir directement la compétitivité et la création d'emploi dans toutes les régions en offrant un potentiel considérable en matière de croissance et d'emplois nouveaux grâce à l'innovation, notamment pour les PME; invite par conséquent la Commission, les États membres, les régions et les autorités locales à utiliser au maximum les programmes de soutien existants à l'échelon européen, tels que la politique structurelle et de cohésion, le développement rural au sein de la politique agricole commune, le programme-cadre de recherche ou le CIP, tout en mettant en place de nouveaux projets promouvant la diversité culturelle et la créativité (notamment des projets faisant appel aux langues et cultures régionales), la compétitivité et l'innovation; invite la Commission et les États membres à utiliser les mécanismes d'assistance technique existants pour promouvoir la connaissance aux niveaux régional et local des problèmes touchant à la mise en œuvre;
3. Considers culture- and creativity-based projects capable not only of improving the structural conditions of less developed regions, thus contributing to territorial cohesion in the EU and the structural conditions of lagging regions, but also of directly sustaining competitiveness and employment creation in all regions by offering a huge potential for new growth and jobs through innovation, especially for SMEs; hence calls on the Commission, Member States, regions and local authorities to use, and make the most of, existing EU support programmes such as the Cohesion and Structural Policy, rural development within the Common Agricultural Policy, the Research Framework Programme, CIP, etc, as well as establishing new projects fostering cultural diversity and creativity (including those involving regional languages and cultures), competitiveness and innovation; invites the Commission and Member States to use existing technical assistance mechanisms to promote knowledge at regional and local level on implementation-related problems;

De nombreux nouveaux acteurs économiques y prennent place grâce en partie à la libéralisation du marché.
There are a large number of new entrants to this market, partly as a result of its liberalisation.

Ce débat a contribué à sensibiliser à cette question les acteurs du secteur public et du secteur privé et il pourrait constituer une base importante pour améliorer les conditions d'exploitation en Europe des contenus à haute valeur ajoutée éducative, culturelle, sociale, et professionnelle et de développement de nouveaux biens et services multimédias tout en faisant en sorte que cette information soit largement accessible.
This discussion has contributed to raising awareness in this field among public and private parties and may be an important basis for improving the conditions of the exploitation in Europe of content with a high added value in educational, cultural, social and professional terms and for the development of new multimedia goods and services, while safeguarding wide access to it.