Traduction de «place de marché électronique elle-même plutôt » (Français → Anglais) :

De plus, l’avocat général précise que, si l’usage incriminé par le titulaire de la marque consiste en l’affichage du signe sur le site Internet d’un exploitant d’une place de marché électronique elle-même plutôt que dans un lien commercial d’un moteur de recherche, il peut être considéré comme un usage de la marque des produits non pas par l’exploitant de la place de marché, mais par les utilisateurs de celle-ci.
The Advocate General also makes it clear that if the use complained of by the trade mark proprietor consists of the display of the sign on the website of an operator of an electronic marketplace itself rather than in a sponsored link of a search engine, it cannot be deemed as use of the trademark in relation to goods by the marketplace operator, but by the users of the marketplace.

La dérogation en matière de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les situations où l’exploitant de la place de marché électronique s’est vu notifier un usage frauduleux d’une marque et où le même utilisateur continue ou répète la même infraction.
The exemption from liability does not apply either in cases where the electronic market place operator has been notified of the infringing use of a trade mark, and the same user continues or repeats the same infringement.

De la même manière, la protection conférée par la marque peut également être invoquée lorsque les produits proposés à la vente sur la place de marché électronique n’ont pas encore été mis dans le commerce à l’intérieur de l’EEE par le titulaire de la marque ou avec le consentement de celui-ci, pour autant que l’offre de vente soit destinée à des consommateurs situés dans des pays de l’EEE.
Similarly, trade mark protection can also be invoked where the goods offered for sale on the electronic marketplace have not yet been put on the market within the EEA by or with the consent of the trade mark proprietor insofar as the offer for sale is targeted at consumers in EEA countries.

L’avocat général M. Niilo Jääskinen considère qu’eBay n’est pas, en principe, responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite.
Advocate General Jääskinen considers that eBay is generally not liable for trade mark infringements committed by its users on its electronic marketplace

Pour attirer de nouveaux clients vers son site Internet, eBay a acheté des mots-clés, y compris des noms de marques jouissant d’une renommée, auprès de services payants de référencement sur Internet (tel que le système AdWords de Google), de façon à diriger les clients vers la place de marché électronique qu’elle exploite.
To attract new customers to its web site, the company has bought keywords, including well-known trade marks, from paid internet referencing services (such as Google's AdWords) so as to direct clients to its electronic marketplace.

L. considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible du fait des obstacles superflus qui entravent le commerce en ligne, tels que la fragmentation du marché européen, l'incertitude des consommateurs concernant la confidentialité des données, la sécurité des transactions et les droits dont ils peuvent se prévaloir en cas de problème, et que, pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe se situe derrière les États-Unis et l'Asie; considérant que la création d'un «marché unique numérique», facilitant les transactions par-delà les frontières nationales dans un environnement en ligne pour tous les consommateurs de l'Union européenne, est un volet important de la relance du marché unique, dès lors qu'elle offre aux citoyens un choix plus vaste de produits et de services; considérant qu'il est essentiel de lever les obstacles au commerce en ligne et de renforcer la confiance des consommateurs pour parvenir à mettre en place un marché numérique unique attractif et intégré pour l'Europe et stimuler les marchés consommateurs et l'économie en général,
L. whereas European consumer and business confidence in the digital environment is low due to unnecessary barriers to e-commerce such as fragmentation of the EU market, consumers' uncertainty about data confidentiality, security of transactions and consumer rights in case of problems, and whereas in certain aspects of e-commerce Europe is lagging behind the United States and Asia; whereas the creation of a ‘Digital Single Market’, facilitating transactions across national borders in an on-line environment for all consumers across the European Union, is an important part of the reinvigoration of the Single Market as it provides citizens with a wider choice of products and services, whereas overcoming barriers to cross-border e-commerce and boosting consumer confidence is essential to achieving an attractive, integrated digital single market for Europe and stimulating consumer markets and the broader economy,

L. considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible du fait des obstacles superflus qui entravent le commerce en ligne, tels que la fragmentation du marché européen, l'incertitude des consommateurs concernant la confidentialité des données, la sécurité des transactions et les droits dont ils peuvent se prévaloir en cas de problème, et que, pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe se situe derrière les États-Unis et l'Asie; considérant que la création d'un "marché unique numérique", facilitant les transactions par-delà les frontières nationales dans un environnement en ligne pour tous les consommateurs de l'Union européenne, est un volet important de la relance du marché unique, dès lors qu'elle offre aux citoyens un choix plus vaste de produits et de services; considérant qu'il est essentiel de lever les obstacles au commerce en ligne et de renforcer la confiance des consommateurs pour parvenir à mettre en place un marché numérique unique attractif et intégré pour l'Europe et stimuler les marchés consommateurs et l'économie en général,
L. whereas European consumer and business confidence in the digital environment is low due to unnecessary barriers to e-commerce such as fragmentation of the EU market, consumers' uncertainty about data confidentiality, security of transactions and consumer rights in case of problems, and whereas in certain aspects of e-commerce Europe is lagging behind the United States and Asia; whereas the creation of a ‘Digital Single Market’, facilitating transactions across national borders in an on-line environment for all consumers across the European Union, is an important part of the reinvigoration of the Single Market as it provides citizens with a wider choice of products and services, whereas overcoming barriers to cross-border e-commerce and boosting consumer confidence is essential to achieving an attractive, integrated digital single market for Europe and stimulating consumer markets and the broader economy,

Bien qu'il faille se réjouir de la contribution de la législation européenne au développement au niveau mondial d'un encadrement juridique du commerce électronique, il convient de souligner dans le même temps que la législation européenne actuelle n'encadre pas suffisamment les tendances les plus récentes de l'environnement numérique et que, dans certains secteurs, elle serait même plutôt un obstacle; c'est ainsi par exemple qu'à l'heure actuelle, plusieurs dispositions juridiques, posant des exigences divergentes, s'appliquent à une seule et même transaction électronique, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire appliquer.
While the contribution of EU legislation to the global development of legal regulation of e-commerce is to be valued, it must at the same time be acknowledged that current European legislation does not take sufficient account of the newest trends in the digital environment, and in certain areas it is even more of a hindrance; e.g. one single electronic transaction is usually subject to several legal provisions setting divergent requirements, meaning that neither business operators nor consumers have clear and easily enforceable rules.

Le rapport final est à votre disposition, il sera soumis une nouvelle fois en 2004 et nous pouvons voir quels sont les problèmes de chaque système en ce qui concerne les incitants à la retraite, les prestations d’invalidité, les travailleurs plus âgés et les pensions des personnes dépendantes ainsi que la façon dont la logique des incitants, plutôt que la logique de l’intégration de ces personnes sur le marché du travail, a entraîné une distorsion du marché de l’emploi et a miné les efforts fournis par les personnes elles-mêmes pour pénétrer sur le marché de l’emploi.
The final report is at your disposal, it will be submitted again in 2004, and we can see what the problems are in each system as regards incentives to retire, disability benefits, unemployment benefits, older workers and dependents' pensions, and how the logic of incentives rather than the logic of integrating these people into the job market has also distorted the job market, as well as efforts by people themselves to enter the job market.