Vertaling van "place de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

placer les actions et obligations des entreprises sur toutes les places boursières
place company shares and bonds in any member country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres[37] ont déjà mis en place un mécanisme obligeant le secteur de l'énergie à réaliser des économies d'énergie, qui a produit de bons résultats: des économies allant jusqu'à 6 % de la consommation finale d'énergie ont été réalisées[38].
Some Member States[37] have already established a system of national energy saving obligations for the energy industry with good results: savings of up to 6% of final energy consumption have been achieved[38].

Pour que les autorités puissent vérifier si les parcelles sont correctement entretenues, il convient de prévoir, en plus des contrôles sur place obligatoires, l’obligation de fournir des preuves de la production des vignobles concernés.
To enable authorities to verify whether an area is properly tended, beyond the obligatory on-the-spot checks, proofs about the production of the given vineyard should be foreseen.

Le 20 novembre 2015, la Commission a rappelé à la Roumanie les obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les stocks de pétrole, parmi lesquelles l'obligation de mettre en place des procédures d'urgence et un plan d'intervention en cas de rupture majeure d'approvisionnement, ainsi que l'obligation d'établir un cadre clair et efficace permettant aux opérateurs de déléguer leurs obligations de stockage.
The Commission reminded Romania of its obligations under the Oil Stocks Directive on 20 November 2015 which include the obligation to have in place emergency procedures and a contingency plan in the event of a major supply disruption; the obligation to ensure a clear and effective framework for operators to be able to delegate their stockholding obligations.

c)le niveau minimal de contrôles sur place et l’obligation d’augmenter ce niveau ou la possibilité de le réduire.
(c)the minimum level of on-the-spot checks and on the obligation to increase that level or the possibility of reducing it.

le niveau minimal de contrôles sur place et l’obligation d’augmenter ce niveau ou la possibilité de le réduire.
the minimum level of on-the-spot checks and on the obligation to increase that level or the possibility of reducing it.

Par conséquent, un nouvel indicateur d'intensité de RD a été mis en place et l'obligation d'étendre les audits ex post aux contributions en nature a été soulignée.
Accordingly, a new RD intensity indicator has been introduced and the obligation of extending ex-post audits to the in-kind contributions has been underlined.

(b) le voyageur omet d’informer l’organisateur, dans un délai convenable, de toute non-conformité constatée sur place, si cette obligation d’information était clairement et expressément mentionnée dans le contrat et si elle est raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce.
(b) the traveller fails to inform the organiser without undue delay of any lack of conformity which the traveller perceives on the spot if that information requirement was clearly and explicitly stated in the contract and is reasonable, taking into account the circumstances of the case.

(b) le niveau minimal de contrôles sur place et l'obligation de le relever ou la possibilité de l'abaisser comme prévu à l'article 61, paragraphe 5;
(b) the rules on the minimum level of on-the-spot checks and on the obligation to increase it or the possibility to reduce it as set out in Article 61(5);

le niveau minimal de contrôles sur place et l'obligation de le relever ou la possibilité de l'abaisser comme prévu à l'article 61, paragraphe 5;
the rules on the minimum level of on-the-spot checks and on the obligation to increase it or the possibility to reduce it as set out in Article 61(5) ;

17. invite la Commission, lors de l'élaboration des plans d'infrastructures énergétiques, à prendre en compte les risques potentiels de fuites de carbone, surtout dans les pays ayant des frontières étendues et une proximité géographique avec des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne; invite la Commission à surveiller les importations d'électricité et à être prête à mettre en place des mesures obligeant les importateurs à rendre leurs quotas d'émission SCEQE en cas de concurrence déloyale sur le marché intérieur;
17. Calls the Commission, while developing energy infrastructure plans, to take into consideration the potential danger of carbon leakage, especially in countries with extensive borders and geographical proximity with non-EU countries; calls on the Commission to monitor electricity imports and be prepared to introduce measures to require for importers to surrender ETS allowances if it detects unfair competition in the internal market;