Vertaling van "place de l’immunité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-1 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-1: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Measuring apparatus

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 2-3 : Méthodes de mesure des perturbations et de l'immunité – Mesures des perturbations rayonnées
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 2-3: Methods of measurement of disturbances and immunity – Radiated disturbance measurements

Spécifications des méthodes et des appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioélectriques – Partie 1-2 : Appareils de mesure des perturbations radioélectriques et de l'immunité aux perturbations radioéle
Specification for radio disturbance and immunity measuring apparatus and methods – Part 1-2: Radio disturbance and immunity measuring apparatus – Coupling devices for conducted disturbance measurements

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

exclusion de l'immunité relative
exclusion of relative immunity

recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

exaltation de l'immunité
boosting of immunity

immunisation | procédé qui déclenche l'immunité
immunization

reprendre sa place dans l'équipe première
to return to the first team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.
· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.

L'immunité des magistrats a été limitée à l’exécution de leurs tâches professionnelles et une inspection judiciaire indépendante a été mise en place.
The immunity of magistrates was restricted to the execution of professional duties and an independent judicial inspectorate was created.

considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.
whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE.
The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
The status of EU-led units and personnel, including the privileges, immunities and further guarantees necessary for the fulfilment and smooth functioning of their mission, shall be the subject of an agreement concluded pursuant to Article 37 TEU and in accordance with the procedure laid down in Article 218 TFEU.

- par l’introduction d’une période d’attente permettant le développement de signes cliniques si l’animal a été infecté avant la mise en place de l’immunité protectrice ;
- the implementation of a waiting time to allow the development of clinical signs if the animal was infected before protective immunity has been reached;

Rien ne justifie qu’une période d’attente supérieure au délai nécessaire pour la mise en place de l’immunité protectrice soit introduite pour les animaux provenant de pays où l’incidence de la rage est négligeable chez les animaux de compagnie (inférieure à un pour un million par an).
There is no rationale for including a waiting time beyond the time where protective immunity has been reached for animals coming from countries with a negligible incidence of rabies in pets (lower than 1 case per million pets per year).

A cet égard, il a été considéré par certaines autorités nationales que les procédures mises en place pour la levée de l'immunité d'un fonctionnaire/agent pour permettre à des autorités judiciaires de procéder à une mise en accusation, dans le contexte des enquêtes de l'Office, sont lourdes.
Some national authorities have argued that the procedures set up for waiving the immunity of an official/servant so that judicial authorities can commit him for trial in the context of investigations by the Office are cumbersome.

(8) considérant que les méthodes de mesure de l'immunité des véhicules et des unités techniques séparées face aux rayonnements électromagnétiques pour vérifier le respect des dispositions relatives à la compatibilité électromagnétique (chapitre 8) requièrent des installations complexes et coûteuses; que, afin de permettre aux États membres de mettre en place ces installations, il convient de prévoir que l'application de ces méthodes de mesure soit reportée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive;
(8) Whereas the methods of measuring the immunity of vehicles and separate technical units to electromagnetic radiation in order to check compliance with the provisions concerning electromagnetic compatibility (Chapter 8) require complex and costly installations; whereas, in order to enable Member States to provide such installations, provision should be made for deferring application of these measuring methods by three years from the entry into force of this Directive;