Traduction de «place dans l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (UE) nº 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie (JO L 257, 28.8.2014, p. 121-134)
Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party (OJ L 257, 28.8.2014, pp. 121-134)

Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.
Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.

Dans le cadre des mécanismes de consultation mis en place par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, les représentants de la société civile européenne et coréenne ont indiqué qu’ils souhaitent focaliser l’attention sur les questions liées à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de l’accord de Paris.
Under the consultative mechanisms established by the EU-Korea FTA, civil society representatives from the EU and Korea have expressed their interest in focusing attention on issues related to the implementation of the SDG’s and the Paris Agreement.

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September 2014 the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November 2014;

N. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet; que le Parlement européen et le Parlement ukrainien sont sur le point de ratifier simultanément cet accord d'association;
N. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada are about to ratify simultaneously the Association Agreement;

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party

Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie Rapport: Paweł Zalewski (A7-0124/2013) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie [COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD)] Commission du commerce international
Financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the EU is party Report: Paweł Zalewski (A7-0124/2013) Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party [COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD)] Committee on International Trade

Les organes mis en place par les accords de partenariat et de coopération ou les accords d'association suivront les progrès accomplis pour atteindre les priorités fixées conjointement.
Progress in meeting the agreed priorities will be monitored in the bodies established by the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements.