Les conventions prévoient également que, dans les cas appropriés où des contrevenants ont commis une infraction et dans les cas appropriés d'infraction mineure, les parties puissent offrir en lieu et place d'une condamnation ou d'une peine ou en plus d'une condamnation ou d'une peine, des mesures, notamment d'éducation, de réadaptation, d'intégration sociale, de traitement et de suivi.
The conventions also provide that in appropriate cases where abusers have committed an offence, and in appropriate cases of a minor nature, parties may provide as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment measures such as education, rehabilitation, social integration, treatment and after care.