Traduction de «place certains coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise en charge de certains coûts
accepting liability for certain costs

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

coût en place | coût installé | coût d'un bien installé
laid-down cost

coût en place [ coût installé | coût d'un bien installé ]
laid-down cost

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se félicite des développements en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
8. Welcomes the developments in approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development but, in line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see significantly more progress so that operational money can be spent; regrets that over 50 % of ERDF programmes and over 67 % of ESF and EAFRD programmes are still not approved although the first year of the programming period has nearly ended; maintains certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

8. se félicite des dernier développement en ce qui concerne l'approbation par la Commission des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural mais, dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite voir des progrès encore plus rapides de sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; regrette que plus de la moitié des programmes du Fonds européen de développement régional et plus de 67 % de ceux du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural ne soient toujours pas approuvés alors que la première année de la période de programmation touche à sa fin; place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
8. Welcomes the developments in approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development but, in line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see significantly more progress so that operational money can be spent; regrets that over 50 % of ERDF programmes and over 67 % of ESF and EAFRD programmes are still not approved although the first year of the programming period has nearly ended; maintains certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

9. dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d'accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;
9. In line with the joint statement agreed with the Council on 13 July 2007, wishes to see more rapid approval of operational programmes by the Commission in structural funds, cohesion fund and rural development so that operational money can be spent; demands rapid progress in this area from the Commission; in order to accelerate progress, places certain administrative costs of the Commission in reserve; underlines that no operational funds are placed in reserve; will release the reserves on administrative costs in line with an improved rate of approval of operational programmes;

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation au progrès technique de certaines parties du cadre général exposé à l’annexe I et la mise en place d’un cadre méthodologique pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the adaptation to technical progress of certain parts of the general framework set out in Annex I, and in respect of the establishment of a methodology framework for calculating cost-optimal levels of minimum energy performance requirements.

Le MIC a contribué aux opérations actuellement mises en place par les États membres, en facilitant la mise en commun des moyens de transport, en en recensant d'autres pour les besoins des évacuations, et en cofinançant les coûts supportés pour transporter les avoirs de certains États membres.
The MIC contributed to the ongoing operations of Member States by facilitating the pooling of transport, identifying additional transport means for evacuation purposes, and co-financing transport costs for certain Member States' assets.

Alors que lors de la mise en place des infrastructures haut débit classiques, les interventions financières de l'État concernaient principalement des collectivités/zones rurales (faible densité de population, coûts d'investissement élevés) ou des zones en retard de développement économique (faible capacité de paiement des services), les conditions économiques du modèle de réseaux NGA sont, cette fois, réputées dissuader les investisseurs de construire des réseaux NGA, non seulement dans les zones peu peuplées, mais aussi dans certaines zones urbaines.
If for the roll-out of basic broadband infrastructure, examples of state intervention have mainly related to rural communities/areas (low density, high capital cost) or areas which are economically underdeveloped (low ability to pay for services), this time the economics of NGA networks model is said to discourage deployment of NGA networks not only in sparsely populated areas, but also in certain urban zones.

Les travaux de préparation à la mise en place de ces réseaux ont cependant été freinés par le coût élevé des licences dans certains États membres, qui a coïncidé avec une incertitude sur les marchés boursiers des technologies de pointe.
However, preparation for 3G has been hampered by the high cost of licences in some Member States which has co-incided with uncertainty in the high tech stock market.