11. prend acte en particulier de l'avis du Service juridique du Parlement selon lequel l'élaboration, l'interprétation et l'application de cet accord volontaire, auquel la Commission elle-même n'est pas partie, les seuls protagonistes étant les constructeurs automobiles eux-mêmes, échapperaient à tout véritable contrôle démocratique ou juridique, et considère que l'engagement volontaire su
r la protection des piétons ne remplit pas cette condition ni celles qui sont énoncées dans la communication de la Commission concernant les accords dans le domaine de l'environnement et n'est en aucune manière la norme optimale requise pour améliorer l
...[+++]a protection des piétons;
11. Noting in particular the advice of the Parliament’s Legal Service that the drafting, interpretation and application of this voluntary agreement, to which even the Commission is not a party as it is solely between the car manufacturers themselves, would escape any effective democratic or legal control, and considers that the voluntary commitment on pedestrian protection does not fulfil this requirement nor the conditions laid down in the Commission Communication on Environmental Agreements and falls far short of the best possible standard with a view to improving pedestrian protection;
