Traduction de «pièces suspectées fausses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse monnaie [ fausse pièce de monnaie | fausse pièce | pièce contrefaite | pièce de monnaie contrefaite | monnaie contrefaite ]
counterfeit coin

fausse pièce en euros
counterfeit euro coin

accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]
trumped up charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les autorités nationales compétentes permettent l'examen par le CNAP des pièces suspectées fausses et soumettent sans délai pour analyse et identification les exemplaires nécessaires demandés par le CNAP de chaque type de pièce suspectée fausse, ainsi que les données techniques et statistiques dont elles disposent.
2. The competent national authorities shall permit the examination by the CNAC of suspected counterfeit coins and shall without delay provide the necessary examples requested by the CNAC of each type of suspected counterfeit coin for analysis and identification and such technical and statistical data as are in their possession.

Le CNAP transmet au Centre technique et scientifique européen (CTSE) tout nouveau type de pièce suspectée fausse correspondant aux critères adoptés par celui-ci; à cette fin, la Banque centrale européenne met à la disposition des CNAP les données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces en euros dont elle dispose.►M1 Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des pièces en euros en circulation, les transferts de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés.
The CNAC shall send the European Technical and Scientific Centre (ETSC) every new type of suspected counterfeit coin corresponding to the criteria adopted by the European Technical and Scientific Centre; to that end the European Central Bank shall provide the CNAC with such technical and statistical data relating to counterfeit euro coins as are in its possession.►M1►C1 For the purpose of facilitating the checking for authenticity of circulating euro coins, the transporting of counterfeit coins between the competent national authorities as well as the institutions and bodies of the European Union shall be permitted.

Le CNAP transmet au Centre technique et scientifique européen (CTSE) tout nouveau type de pièce suspectée fausse correspondant aux critères adoptés par celui-ci; à cette fin, la Banque centrale européenne met à la disposition des CNAP les données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces en euros dont elle dispose.
The CNAC shall send the European Technical and Scientific Centre (ETSC) every new type of suspected counterfeit coin corresponding to the criteria adopted by the European Technical and Scientific Centre; to that end the European Central Bank shall provide the CNAC with such technical and statistical data relating to counterfeit euro coins as are in its possession.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des pièces suspectées fausses en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.►M1 Les autorités nationales compétentes peuvent cependant transmettre au CNAP, et, le cas échéant, au CTSE, pour examen ou test, une partie d’un lot de ces pièces.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit coins from being used or retained as evidence in criminal proceedings.►M1 The competent national authorities may however transmit to the CNAC, and, where appropriate, to the ETSC, part of a batch of these coins for examination or testing.

3. La disposition du paragraphe 2 sera appliquée de manière à ne pas faire obstacle à l'utilisation et la conservation des pièces suspectées fausses en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales.
3. Paragraph 2 shall be applied in such a way that it does not prevent suspected counterfeit coins from being used or retained as evidence in criminal proceedings.

b) les expertises nécessaires des pièces suspectées d'être fausses sont menées par un centre national d'analyse de pièces (CNAP) désigné ou établi en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001.
(b) the necessary expert analyses of suspected counterfeit coins are carried out by a Coin National Analysis Centre (CNAC) designated or established pursuant to Article 5(1) of Regulation (EC) No 1338/2001.

les autorités des pays de l’UE doivent autoriser leur centre national d’analyses à examiner les billets suspectés d’être faux et leur centre national d’analyses de pièces à examiner les pièces suspectées d'être fausses.
EU countries’ authorities must allow their National Analysis Centre to examine suspect counterfeit notes and allow the Coin National Analysis Centre to examine suspect coins.