Traduction de «pièces probantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce comptable de valeur probante équivalente
accounting document of equivalent probative value

document probant papier | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé | document probant imprimé
paper evidence

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

document probant papier [ document probant imprimé | preuve papier | élément probant papier | élément probant imprimé ]
paper evidence

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

peu probant
Inconclusive (qualifier value)

force probante insignifiante | force probante négligeable
trifling probative force

force probante négligeable | valeur probante négligeable
trifling probative value | trifling weight

éléments probants adéquats [ éléments probants appropriés ]
appropriate evidence [ appropriate audit evidence | competent evidence | competent evidential matter ]

éléments probants confirmant la validité des assertions auditées [ éléments probants confirmant la validité des assertions vérifiées ]
appropriate audit evidence with respect to the audit assertions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les informations visées à l’article 84, paragraphe 1, et à l’article 85 sont accompagnées et complétées dès que possible par des documents ou autres pièces probantes utiles, ainsi que par l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, et portent notamment sur:
1. The information referred to in Article 84(1) and Article 85 shall be accompanied and supplemented as soon as possible by relevant documents and other evidence and a reference to any administrative measures or legal proceedings, and shall specifically cover:

Dans un tel cas, pour garantir un degré de crédibilité suffisant des évaluations réalisées par d'autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les pièces probantes démontrant que les organismes d'évaluation de la conformité qui font l'objet de ladite évaluation sont conformes aux exigences réglementaires applicables.
In such cases, in order to ensure the appropriate level of credibility of evaluations carried out by other national authorities, they should provide the Commission and the other Member States with the necessary documentary evidence demonstrating the compliance of the conformity assessment bodies evaluated with the relevant regulatory requirements.

le montant de la dépense est dûment justifié par des pièces justificatives ayant une valeur probante équivalant à celle de factures lorsqu'il s'agit d'un remboursement visé à l'article 57, paragraphe 1, point a);
the amount of the expenditure is duly justified by supporting documents having equivalent probative value to invoices where reimbursed in the form referred to in Article 57(1)(a);

elles sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.
they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.

2. Les dépenses éligibles dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, sauf pour les formes de soutien visées à l'article 57, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 58, à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 93 du présent règlement ainsi qu'à l'article 14 du règlement (UE) n° ./2013 .
2. Eligible expenditure included in a payment application shall be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value, except for forms of support under Articles 57 (1) (b) (c) and (d), 58, 59 (1) and 93 of this Regulation and under Article 14 of the Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council on the European Social Funds and repealing Regulation (EC) No 1081/2006 [ESF].

Lorsque l'autorité compétente en matière de réception estime, compte tenu du rapport d'essai et d'autres éléments probants, que les pièces ou les équipements concernés remplissent les exigences visées à l'article 50, paragraphe 4, elle autorise la mise sur le marché et la mise en service des pièces ou des équipements, sous réserve du paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article.
When the approval authority is satisfied, taking account of the test report and other evidence, that the parts or equipment in question comply with the requirements referred to in Article 50(4), it shall authorise the parts or equipment to be placed on the market and to be entered into service subject to the second subparagraph of paragraph 4 of this Article.

Dans un tel cas, pour assurer le niveau suffisant de crédibilité de l'évaluation auprès des autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les pièces probantes démontrant que les organismes d'évaluation de la conformité qui font l'objet de ladite évaluation sont conformes aux exigences réglementaires applicables.
In such cases, in order to ensure the appropriate level of credibility of evaluations carried out by other national authorities, they should provide the Commission and the other Member States with the necessary documentary evidence demonstrating the compliance of the conformity assessment bodies evaluated with the relevant regulatory requirements.

2. Les DEEE exportés hors de l'Union conformément au règlement (CE) n° 1013/2006, et au règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas , ne sont comptabilisés pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs énoncés à l'article 11de la présente directive que si l'exportateur est en mesure de prouver, pièces justificatives probantes à l'appui, avant le transfert, que la valorisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage se dérouleront dans des conditions équivalentes aux exigences définies de présente directive.
2. WEEE exported out of the Union in line with Regulation (EC) No 1013/2006 and Commission Regulation (EC) No 1418/2007 of 29 November 2007 concerning the export for recovery of certain waste listed in Annex III or Annex IIIA to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council to certain countries to which the OECD Decision on the control of transboundary movements of wastes does not apply shall count towards the fulfilment of obligations and targets set out in of Article 11 of this Directive only if the exporter can prove, by submitting conclusive evidence prior to shipment, that recovery , preparation for re-use and recycling will take place under conditions that are equivalent to the requirements of this Directive.

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).

Si cela s'avère impossible, ces paiements sont accompagnés de pièces comptables de valeur probante équivalente.
Where this cannot be done, payments shall be supported by accounting documents of equivalent probative value.