Vertaling van "pièces justificatives visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe
journal voucher

pièce justificative hors caisse [ pièce justificative sans encaissement ]
non-cash voucher

vérifier [ contrôler | contrôler au moyen de pièces justificatives | confirmer par une pièce justificative ]
vouch

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer
accounts payable voucher

pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif
voucher | bookkeeping voucher | source document

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

pièce justificative | preuve
voucher

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où la vérification, effectuée en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° [./.], des pièces justificatives visées au premier alinéa ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa, pendant une durée suffisante pour permettre de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
If verification pursuant to Article 5 of Regulation (EU) [./.] of the supporting documents referred to in the first subparagraph shows that a correction is required, they shall be kept beyond the time limit provided for in the first subparagraph for a sufficient period to permit the correction to be made and monitored.

3. Si une procédure d'apurement de conformité visée à l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 est engagée, les pièces justificatives visées au paragraphe 1 du présent article sont tenues à la disposition de la Commission pendant au moins l'année suivant de l'année de conclusion de la procédure.
3. Where a conformity clearance procedure as referred to in Article 47 of Regulation (EU) No 514/2014 is launched, the supporting documents referred to in paragraph 1 of this Article shall be kept at the Commission's disposal for at least one year following the year in which that procedure has been concluded.

3. L’ordonnateur compétent définit, dans le respect du principe de bonne gestion financière, la nature des pièces justificatives visées au présent article, conformément à l’acte de base, aux décisions, aux contrats et aux conventions.
3. The authorising officer responsible shall lay down, in compliance with the principle of sound financial management, the nature of the supporting documents referred to in this Article in accordance with the basic act, decisions, contracts and agreements.

4. En sus du formulaire de demande et des pièces justificatives visés aux paragraphes 1 et 2, l’institution compétente de la première Partie transmettra à l’organisme de liaison de l’autre Partie un formulaire de liaison indiquant, notamment, les périodes admissibles aux termes de la législation de la première Partie.
4. In addition to the application form and documentation referred to in paragraphs 1 and 2, the competent institution of the first Party will send to the liaison agency of the other Party a liaison form which will indicate, in particular, the periods creditable under the legislation of the first Party.

(2) Une copie de l’avis de requête et des pièces justificatives visés au paragraphe (1), doit être signifiée à l’intimé au plus tard sept jours avant la date fixée pour sa présentation, et la preuve de sa signification doit être déposée auprès du registraire au plus tard deux jours avant cette date.
(2) Service of a copy of the notice of motion and supporting material under paragraph (1) shall be made upon the respondent not later than seven days before the return date thereof and proof of service shall be filed with the Registrar not later than two days before the return date.

Au cas où la vérification, effectuée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 ou de l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil , des pièces justificatives visées aux premier et deuxième alinéas ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
If verification pursuant to Article 2(3) of Regulation (EU, Euratom) No 608/2014 or Article 11 of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 of the supporting documents referred to in the first and second paragraphs shows that a correction is required, they shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a sufficient period to permit the correction to be made and monitored.

(13) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec les versions à jour de l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11) et (12), les pièces justificatives concernant les circonstances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier de remboursement.
(13) Together with the updated versions of the statement of unpaid claims referred to in subsections (11) and (12), the nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidenc­ing the matters referred to in paragraphs (11)(a) to (f), including, if paragraph (11)(d) applies, a copy of the repayment schedule.

(13) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec les versions à jour de l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11) et (12), les pièces justificatives concernant les circonstances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier de remboursement.
(13) Together with the updated versions of the statement of unpaid claims referred to in subsections (11) and (12), the candidate’s official agent shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing the matters referred to in paragraphs (11)(a) to (f), including, if paragraph (11)(d) applies, a copy of the repayment schedule.

(3) Lorsque lui-même ou l’un de ses employés est concerné par une décision visée à l’article 26.1, 27 ou 27.1, l’employeur doit conserver les registres, livres de compte, comptes et pièces justificatives nécessaires à l’examen de la question visée jusqu’à ce que la décision soit rendue et que tout appel ultérieur y afférent soit réglé ou le délai imparti pour interjeter tel appel expiré.
(3) If the employer or an employee of the employer is subject to a ruling under section 26.1 or has made an appeal to the Minister under section 27 or 27.1, the employer shall retain every record, book of account, account and voucher necessary for dealing with the ruling or the appeal until the ruling is made or the appeal is disposed of and any further appeal is disposed of or the time for filing a further appeal has expired.