Vertaling van "pièces justificatives soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe
journal voucher

pièce justificative hors caisse [ pièce justificative sans encaissement ]
non-cash voucher

vérifier [ contrôler | contrôler au moyen de pièces justificatives | confirmer par une pièce justificative ]
vouch

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer
accounts payable voucher

pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif
voucher | bookkeeping voucher | source document

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

pièce justificative | preuve
voucher

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable sénateur Cordy propose — Que la transcription des délibérations de la réunion d'information du 24 septembre 2003 soit déposée comme pièce justificative (pièce 5900-S2-SS-5-9-2).
The Honourable Senator Cordy moved, — That the transcript from the September 24, 2003 fact-finding meeting be tabled and that it be published as an appendix in the committee proceedings (Exhibit 5900-S2-SS-5-9-2)

Conformément à un ordre adopté le mercredi 27 octobre 1999, le président autorise que le document intitulé Laboratoire de lutte contre la maladie, Réseaux de Surveillance, présenté au Comité par la Direction générale de la protection de la santé, soit déposé auprès du greffier en tant que pièce justificative (Pièce " PACC-A " ). À 17 h 14, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Pursuant to an order adopted on Wednesday, October 27, 1999, the Chair authorized that the document entitled Laboratory Centre for Disease Control-Surveillance Networks presented to the Committee by the Health Protection Branch be filed as an exhibit with the Clerk of the Committee (Exhibit " PACC-A" ) At 5:14 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérifications ex post afférentes remontent à 2009 et souligne que des vérifications ex post doivent avoir lieu pour améliorer la procédure; relève avec préoccupation que, selon les constatations de la Cour des comptes, les vérifications ex ante ne fournissent qu'une assurance limitée et suggère de renforcer les procédures de vérification ex ante; demande au Centre de régler la question et de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of certificates from independent public officers; regrets the fact that related ex post verifications were last carried out in 2009 and stresses the need to carry out ex post verifications in order to enhance the procedure; notes with concern that according to the Court of Auditors' findings, ex ante verifications provide only limited assurances and suggests that ex ante verification procedures should be strengthened; calls on the Centre to address this issue and to report to the discharge authority on the steps taken within the framework of the 2012 discharge follow-up;

(b) en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies recevables, au regard de la législation nationale applicable, dans le cadre de procédures judiciaires, pendant une période de cinq ans à partir soit de l'exécution de la transaction, soit de la fin de la relation d'affaires, selon la période qui se termine en premier.
(b) in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of five years following either the carrying-out of the transactions or the end of the business relationship, whichever period is the shortest.

en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies recevables, au regard de la législation nationale applicable, dans le cadre de procédures judiciaires, pendant une période de cinq ans à partir soit de l'exécution de la transaction, soit de la fin de la relation d'affaires, selon la période qui se termine en premier.
(b) in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of five years following either the carrying-out of the transactions or the end of the business relationship, whichever period is the shortest.

Aucune garantie sur le préfinancement ne pourra être demandée pour ce type de subventions; le statut juridique du bénéficiaire ainsi que sa capacité financière et opérationnelle seront attestés par une déclaration sur l’honneur, sans qu'il soit nécessaire de fournir des pièces justificatives, et aucun certificat établissant que le bénéficiaire n'est pas dans une situation d'exclusion ne sera exigé.
No need for beneficiaries to seek guarantees on pre-financing for such grants; legal status of the beneficiary as well as the financial and operational capacity will be demonstrated by a declaration of honour without the necessity to provide supporting documents, and no certification will be required that the beneficiary is not in an exclusion situation.

60. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permettra d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
60. Calls on the administration to establish a procedure containing better and more visible communication to Members, systematic compliance with the deadlines for supplying supporting documents, as laid down in the PEAM rules, in order to ensure that they are supplied in such a way as to fit with the procedure and the compulsory calendar of the Court of Auditors for the drafting of its annual report, and a final confirmation to Members once their file is closed;

61. demande à l'administration qu'une procédure soit mise en place qui permette d'améliorer la communication et de la rendre plus visible pour les députés, que les délais pour l'envoi des pièces justificatives fixés dans la réglementation concernant les FID soient systématiquement respectés, afin de veiller à ce que la fourniture de ces pièces soit conforme à la procédure et au calendrier assigné à la Cour des comptes pour l'élaboration de son rapport annuel, et qu'une confirmation finale soit adressée aux députés après clôture de leur dossier;
61. Calls on the administration to establish a procedure containing better and more visible communication to Members, systematic compliance with the deadlines for supplying supporting documents, as laid down in the PEAM rules, in order to ensure that they are supplied in such a way as to fit with the procedure and the compulsory calendar of the Court of Auditors for the drafting of its annual report, and a final confirmation to Members once their file is closed;

J'ai questionné le fait qu'on avait des gros montants à payer, soit pour des honoraires, soit pour de la production, sans aucune pièce justificative.
I questioned the fact that we had to pay large amounts, for fees or for production, while there were no supporting documents.

Il est convenu Que le document intitulé: «Preparations for Multilateral Trade Negotiations: A Discussion Paper on Anti-Dumping Measures, Department of Finance, International Trade Policy Division, February 1999», (15 pages) soumis par les témoins du ministère des Finances soit déposé à titre de pièce justificative auprès du greffier du comité (pièce no 5 900 F2/C-35, 31 «1»).
It was agreed, That the document entitled: " Preparations for Multilateral Trade Negotiations: A Discussion Paper on Anti-Dumping Measures, Department of Finance, International Trade Policy Division, February, 1999" , (15 pages) submitted by the witnesses from the Department of Finance be filed as an exhibit with the Clerk of the Committee (Exhibit No. 5900 F2/C-35, 31 " 1" ).