Vertaling van "pièces justificatives jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce justificative du journal | pièce justificative d'une écriture | pièce comptable annexe
journal voucher

pièce justificative hors caisse [ pièce justificative sans encaissement ]
non-cash voucher

vérifier [ contrôler | contrôler au moyen de pièces justificatives | confirmer par une pièce justificative ]
vouch

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer
accounts payable voucher

pièce justificative | pièce comptable | justificatif | document de base | document justificatif
voucher | bookkeeping voucher | source document

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

pièce justificative | preuve
voucher

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où les pièces justificatives ont été jugées satisfaisantes, le bureau de douane concerné vise une copie ou une photocopie de l'attestation de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins d'application du présent règlement.
Provided that the supporting documents are deemed satisfactory, the customs office concerned shall endorse a copy or photocopy of the certificate of protected designation of origin or geographical indication supplied by the consignee or his representative and return it to him for the purposes of this Regulation.

Si aucune pièce justificative n’a été demandée dans l’appel de propositions et si l’ordonnateur compétent nourrit des doutes quant à la capacité financière ou opérationnelle des demandeurs, il leur demande de fournir tout document qu’il juge approprié.
If no supporting documents were requested in the call for proposals and if the authorising officer responsible has doubts about the financial or operational capacity of applicants, he shall request them to provide any appropriate documents.

13. souligne l'importance primordiale d'une exécution effective du budget et l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements; invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour exécuter en particulier les lignes budgétaires de la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel, car ladite rubrique finance non seulement de nombreuses politiques et activités de première importance visant à lutter contre le changement climatique, mais parce qu'elle soutient également les initiatives relatives à la croissance de l'emploi, qui contribuent à la croissance économique; souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'amélioration et de simplification pour accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et invite la Commission, dans le cadre juridique actuel, à effectuer rapidement les évaluations de conformité des systèmes de gestion et de contrôle des États membres, afin de faciliter le lancement de grands projets; se déclare profondément préoccupé par le fait que la Commission ait, sur la base de pièces justificatives, jugé opportun de réduire de 220 000 000 EUR les financements octroyés à la Bulgarie; demande à la Commission de soutenir les réformes entamées par la Bulgarie et la Roumanie et de faire rapport, tous les trois mois, devant le Parlement, sur les problèmes ou irrégularités constatés dans l'exécution des fonds communautaires;
13. Underlines the vital importance of effective budget implementation and of reducing unpaid commitments in light of this very modest overall level of payments; calls on the Commission and on Member States to do their utmost to implement, in particular, lines in heading 1b of the MFF, because this sub-heading not only finances numerous important policies and activities aimed at tackling climate change but also supports growth for jobs initiatives contributing to economic growth; stresses that improvement and simplification measures are needed in order to accelerate the implementation of structural and cohesion funds and invites the Commission, within the existing legal framework, to proceed rapidly with its compliance assessments of the Member States' management and control systems in order to facilitate the start of major projects; notes with great concern that the Commission has, on the basis of evidence, seen fit to cut EUR 220 million of funding for Bulgaria; asks the Commission to support both Bulgaria and Romania in their reforms and to report to Parliament every three months on problems or irregularities in implementing EU funds;

6. relève qu'en 2007, 99,9 % des paiements de l'indemnité d'assistance parlementaire ont été jugés dûment justifiés, et que l'augmentation de ce taux a été permise grâce aux procédures améliorées adoptées par le Bureau par rapport aux pièces justificatives, ainsi qu'aux efforts considérables de l'administration et à une meilleure sensibilisation des députés;
6. Notes that in 2007, 99,9% of payments from the parliamentary assistance allowance were found to be regularly justified, and that the increase in this rate was attributable to the improved procedures adopted by the Bureau in relation to supporting documentation, as well as the considerable efforts by the administration and increased awareness among Members;

21. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s’est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d’obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)";
21. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified';

22. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)" ;
22. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified' ;

Toutefois, le taux de référence en matière grasse de la quantité de référence pour les livraisons demeure inchangé si le producteur fournit des pièces justificatives jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
However, the reference fat content of the reference quantity for deliveries shall remain unchanged if the producer provides justification therefore to the satisfaction of the competent authority.

Dans la mesure où les pièces justificatives ont été jugées satisfaisantes, le bureau de douane concerné vise une copie ou une photocopie de l'attestation de l'appellation d'origine fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins d'application du présent règlement.
Provided that the supporting documents are deemed satisfactory the customs office concerned shall endorse a copy or photocopy of the certificate of designation of origin furnished by the consignee or his representative and return it to him for the purposes of this Regulation.