Vertaling van "pièces doivent permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)
allow access to files | allow the inpection of files

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les valeurs unitaires des billets et des pièces doivent permettre de faciliter le paiement en espèces de tout montant exprimé en euros et en cents.
The denominations of banknotes and coins need to allow for cash payments of amounts expressed in euro and cent to be facilitated.

4. exprime son inquiétude quant à l'observation de la CCE selon laquelle la Commission a validé des dépenses importantes au titre de l'IPA en l'absence de pièces justificatives; se rallie à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle, pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir, la Commission et sa DG ELARG doivent s'assurer qu'un nouveau système d'apurement des dépenses soit mis en place pour permettre que l'apurement ait lieu sur la base des dépenses encourues, comme c'est déjà le cas de manière générale dans les autres institutions;
4. Is concerned about the ECA's finding that the Commission validated substantial IPA expenditures in the absence of supporting documentation; agrees with the recommendation of the Court of Auditors, that, in order to avoid such errors in the future, Commission and DG ELARG must ensure that a new system for clearing of expenditure is put in place, whereby clearing would be done on the basis of incurred expenditure, as is already general practice in the other institutions;

Cette partie a affirmé que, si l’avis d’ouverture était pour le moins vague sur la question des grilles de caniveau, il était en revanche clairement précisé, au considérant 16 du règlement instituant des mesures définitives, que «les pièces doivent permettre un accès sûr et facile à la cavité souterraine, qu’il s’agisse du passage d’un homme ou d’une inspection visuelle».
This party argued that whereas the Notice of initiation was at least unclear with regard to channel gratings, recital 16 of the definitive measures Regulation specified clearly that ‘castings must allow for safe and easy access to the underground chamber, may it be for the purpose of man entry or visual inspection’.

6. invite la Commission à s'assurer que les insuffisances relevées au cours des audits périodiques des systèmes des partenaires fassent l'objet de correction en temps opportun et que, dans le cas contraire, les mesures nécessaires soient prises; rappelle que les auditeurs externes doivent poursuivre leurs efforts destinés à améliorer la qualité des recommandations qu'ils adressent aux partenaires, en tenant compte des structures spécifiques de ces derniers, de manière à ce que la mise en œuvre de ces recommandations soit acceptable et réalisable; souligne que les pièces appuyant les évaluations de propositions d'actions d'aide humanitaire doivent être davantage rationalisées et normalisées de manière à permettre une comparaison globale;
6. Calls on the Commission to ensure that the weaknesses identified during regular audits of the partners' systems are addressed by them in a timely manner and that the necessary measures are taken if they are not; recalls that the external auditors have to continue working on improving the quality of their recommendations to the partners, taking into account partners' specific structures so as to ensure their acceptance and feasibility; stresses that the documentation of evaluations of proposals for humanitarian aid actions needs to be further streamlined and standardised in order to allow an overall comparison to be made;

Les constructeurs automobiles doivent permettre à des opérateurs indépendants, tels que des réparateurs ou des distributeurs de pièces détachées, d'accéder rapidement, sans restriction et de manière non discriminatoire aux informations sur la réparation des véhicules si l'on veut garantir une réelle concurrence sur le marché des services de réparation et d'entretien et éviter que ce marché reste fermé aux réparateurs indépendants.
With a view to guaranteeing effective competition on the market in repair and maintenance services and ensuring that independent garages are not excluded from that market, motor vehicle manufacturers must grant independent operators, such as independent garages or independent traders in motor vehicle spare parts, unrestricted, non-discriminatory and immediate access to vehicle repair information.

L'émission de pièces de collection en euros par la République de Saint-Marin doit respecter les orientations de l'Union européenne en matière de pièces de collection en euros, qui prévoient notamment que les caractéristiques techniques et artistiques ainsi que la dénomination de ces pièces doivent permettre de les distinguer des pièces destinées à la circulation.
The issuance of euro collector coins by the Republic of San Marino shall be in accordance with the European Union guidelines laid down for euro collector coins, which, inter alia, require the adoption of technical characteristics, artistic features and denominations that enable euro collector coins to be distinguished from coins intended for circulation.

Les systèmes de ventilation doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées.
Ventilation systems are to be so constructed as to enable filters and other parts requiring cleaning or replacement to be readily accessible.

(3) considérant que l'Institut monétaire européen a indiqué que les billets de banque libellés en euros auront des valeurs comprises entre 5 euros et 500 euros; que les valeurs unitaires des billets et des pièces doivent permettre le paiement en espèces de tout montant exprimé en euros et en cents;
(3) Whereas the European Monetary Institute has indicated that euro banknotes will range from EUR 5 to EUR 500; whereas the denominations of banknotes and coins will need to allow for cash payments of amounts expressed in euro and cent to be made easily;

ces pièces doivent être classées de manière à permettre le contrôle des écritures comptables;
such documents being filed in such a way as to enable the entries in the accounts to be checked;