Vertaling van "pièces attestant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi des pièces attestant les dépenses
receipt of proof of expenses

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attester une pièce
attest a document

attester par une pièce justificative
voucher

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

conseiller en pièces détachées | magasinier en pièces détachées | conseiller en pièces détachées/conseillère en pièces détachées | vendeur-conseil en pièces détachées
bus parts operative | LGV service operative | bus and coach service operative | motor vehicles parts advisor

pièce de biopsie cutanée à l'emporte-pièce
Skin punch biopsy sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque la production d’une pièce ou d’une copie d’une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2) ne révélerait pas au tribunal les renseignements contenus dans la pièce, du fait qu’ils ont été consignés sous une forme qui nécessite des explications, une transcription des explications de la pièce ou copie, préparée par une personne qualifiée pour donner les explications, accompagnée d’un document de cette personne indiquant ses qualités pour les donner et attestant l’exactitude des explications est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce. Le document prend la forme soit d’un affidavit reçu par une personne autorisée, soit d’un certificat ou d’une déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(4) Where production of any record or of a copy of any record described in subsection (1) or (2) would not convey to the court the information contained in the record by reason of its having been kept in a form that requires explanation, a transcript of the explanation of the record or copy prepared by a person qualified to make the explanation is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if it is accompanied by a document that sets out the person’s qualifications to make the explanation, attests to the accuracy of the explanation, and is

(3) Lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d’un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d’un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d’où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que leur auteur les ait préparés soit sous forme d’affidavit reçu par une personne autorisée, soit sous forme de certificat ou de déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(3) Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record described in subsection (1) or (2), a copy of the record accompanied by two documents, one that is made by a person who states why it is not possible or reasonably practicable to produce the record and one that sets out the source from which the copy was made, that attests to the copy’s authenticity and that is made by the person who made the copy, is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if each document is

Ce dossier technique contient tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants d'interopérabilité, en prenant particulièrement en considération l'ergonométrie, la sécurité et la protection de la santé.
This technical file must contain all the necessary documents relating to the characteristics of the subsystem and, where appropriate, all the documents certifying conformity of the interoperability constituents, paying particular attention to ergonometry, safety and health protection.

Ce dossier technique contient tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants d'interopérabilité.
This technical file must contain all the necessary documents relating to the characteristics of the subsystem and, where appropriate, all the documents certifying conformity of the interoperability constituents.

1. Les documents émis par l'institution d'un État membre qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application du règlement de base et du ║règlement d'application , ainsi que les pièces justificatives établies par les autorités d'un autre État membre, y compris les autorités fiscales, s'imposent aux institutions des autres États membres pour autant que ces documents ou ces pièces ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'autorité ou l'institution compétente de l'État membre où ils ont été établis.
1. Documents issued by the institution of a Member State ║and showing the position of a person for the purposes of the application of the basic Regulation and of the implementing Regulation, and supporting documents issued by the authorities of another Member State, including the taxation authorities, shall be accepted by the institutions of the other Member States provided they have not been withdrawn or declared to be invalid by the competent authority or institution of the Member State in which they were issued.

Il en résulte un processus long, dissuasif et, parfois, humiliant: plusieurs dossiers de demande, avec des formulaires à remplir, des photographies, des pièces justificatives telles que des attestations d'assurance médicale et automobile, des réservations d'hôtels, des preuves relatives aux moyens de subsistance, des attestations bancaires, etc.
This means a lengthy, dissuasive and sometimes humiliating process: several dossiers of application, with forms to fill in, photographs, supporting documents such as medical and car insurance, hotel reservation, proofs of subsistence, bank statements, etc.

Ce dossier technique doit contenir tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du sous-système ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces attestant la conformité des constituants d'interopérabilité.
This technical file must contain all of the necessary documents relating to the characteristics of the subsystem and, where appropriate, all the documents certifying conformity of the interoperability constituents.

Je pense que la plupart des gens vont prendre la pièce d'identité dont ils ont besoin et, comme le ministre l'a expliqué aujourd'hui avec l'attestation, qui est d'après moi une forme de répondant, si je suis le responsable d'un foyer et que les personnes âgées n'ont pas les pièces d'identité demandées, je peux attester qu'ils habitent dans cet endroit.
I would think most people would take the ID required of them and, as the minister explained earlier today with the attestation, which in my opinion is a form of vouching, if I am the manager of a home care facility and the seniors there don't have the ID required, I can attest that they live at that particular place.