Traduction de «pièce technique de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce technique de la demande
technical application document

acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]
originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]

Pièce de paiements annulés/Demande d'arrêt de paiements
Cancelled Payment Voucher/Stop Payment Requisition

Groupement européen des fabricants de pièces techniques plastiques
European Group of Fabricators of Technical Plastics Parts

Centre technique et scientifique européen | Centre technique et scientifique européen pour l'analyse et la classification des contrefaçons de pièces en euros | CTSE [Abbr.]
European Technical and Scientific Centre | European Technical and Scientific Centre for the analysis and classification of counterfeit euro coins | ETSC [Abbr.]

demande de communication de pièces
application for discovery of documents | application for production of documents

demande de pièces de rechange
service parts demand | repair parts demand | spare parts demand

techniques inspirées du marché | techniques faisant appel au jeu de l'offre et de la demande
market-based approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er décembre 2018 à l’adresse suivante:
The persons concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the abovementioned list should be reconsidered, before 1 December 2018 to the following address:

L'accord peut contribuer à réduire les obstacles à la mobilité existant entre l'UE et la Tunisie, par exemple en abaissant le prix des visas, en accélérant le traitement des demandes de visas, en diminuant le nombre de pièces justificatives pour la demande de visa et en définissant les catégories de personnes pouvant prétendre à bénéficier de visas à entrées multiples.
It can help reducing the obstacles for mobility between the EU and Tunisia, for example, by reducing the visa fees, speeding up the handling of visa applications, reducing the number of supporting documents for the visa application, defining the categories of persons eligible for multi-entry visas.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juillet 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:
The persons concerned may submit a request to the Council before 1 July 2016, together with supporting documentation that the decision to include them on the abovementioned list should be reconsidered to the following address:

2. L’agrément est accordé par les autorités compétentes si les informations et les pièces justificatives accompagnant la demande satisfont à l’ensemble des conditions fixées à l’article 5 et si les autorités compétentes, après avoir examiné attentivement la demande, parviennent à une évaluation globalement favorable.
2. Competent authorities shall grant an authorisation if the information and evidence accompanying the application complies with all of the requirements laid down in Article 5 and if the competent authorities’ overall assessment, having scrutinised the application, is favourable.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
The persons concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the above-mentioned lists should be reconsidered, to the following address:

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
The persons concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the above-mentioned list should be reconsidered, to the following address:

4. La demande d’admission aux enchères, y compris ses pièces justificatives, est, sur demande et pour enquête, mise à la disposition de l’instance de surveillance des enchères, des autorités nationales compétentes chargées de veiller au respect de la loi qui conduisent une enquête visée à l’article 62, paragraphe 3, point e), et de tout organisme compétent de l’Union européenne qui participe à une enquête transfrontalière.
4. An application for admission to bid, including any supporting documents, shall upon request be made available for inspection by the auction monitor, the competent national law enforcement authorities of a Member State conducting an investigation, referred to in Article 62(3)(e) and any competent Union bodies involved in investigations conducted on a cross-border basis.

Ces personnes peuvent lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
The natural persons concerned may submit at any time a request to the UN Committee, together with any supporting documentation, for the decision to include them in the UN list referred to above, to be reconsidered. Such request should be sent to the following address:

2. Un agrément est accordé si les informations et les pièces justificatives accompagnant la demande satisfont à toutes les conditions fixées à l'article 5 et si les autorités compétentes, après avoir examiné attentivement la demande, parviennent à une évaluation globalement favorable.
2. An authorisation shall be granted if the information and evidence accompanying the application complies with all the requirements under Article 5 and if the competent authorities' overall assessment, having scrutinised the application, is favourable.