Vertaling van "pièce secrète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce secrète
secret document

communication de pièces secrètes ou confidentielles
receipt of copies of secret or confidential documents

pièces secrètes ou confidentielles
secret or confidential documents

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

conseiller en pièces détachées | magasinier en pièces détachées | conseiller en pièces détachées/conseillère en pièces détachées | vendeur-conseil en pièces détachées
bus parts operative | LGV service operative | bus and coach service operative | motor vehicles parts advisor

OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]
NATO Secret

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Malgré le paragraphe (1), la Commission peut protéger le caractère confidentiel de pièces ou de catégories de pièces qui doivent être déposées aux termes du droit canadien des valeurs mobilières si elle est d'avis qu'elles contiennent des renseignements d'ordre privé, notamment d'ordre financier ou personnel, et que l'importance de les garder secrets dans l'intérêt des personnes ou des compagnies visées l'emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les pièces déposées auprès de la Commission.
(2) Despite subsection (1), the Commission may hold material or any class of material required to be filed by Canadian securities law in confidence so long as the Commission is of the opinion that the material so held discloses intimate financial, personal or other information and that the desirability of avoiding disclosure thereof in the interests of any person or company affected outweighs the desirability of adhering to the principle that material filed with the Commission be available to the public for inspection.

(4) La Commission n'est pas tenue de faire un renvoi aux pièces écrites dont, à son avis, le caractère confidentiel devrait être protégé parce qu'elles contiennent des renseignements d'ordre privé, notamment d'ordre financier ou personnel, et que l'importance d'en garder la substance et l'existence secrets dans l'intérêt des personnes ou des compagnies visées l'emporte sur l'importance de permettre au public de les consulter ou d'être informé de leur existence.
(4) The Commission does not have to make reference to written material that, in the opinion of the Commission, should be held in confidence because it discloses intimate financial, personal or other information and the desirability of avoiding disclosure of the substance of it or its existence in the interests of any person or company affected outweighs the desirability of making it or knowledge of its existence available to the public.

(3) La Commission n'est pas tenue de faire un renvoi aux pièces écrites dont, à son avis, le caractère confidentiel devrait être protégé parce qu'elles contiennent des renseignements d'ordre privé, notamment d'ordre financier ou personnel, et que l'importance d'en garder la substance et l'existence secrets dans l'intérêt des personnes ou des compagnies visées l'emporte sur l'importance de permettre au public de les consulter ou d'être informé de leur existence.
(3) The Commission does not have to make reference to written material that, in the opinion of the Commission, should be held in confidence because it discloses intimate financial, personal or other information and the desirability of avoiding disclosure of the substance of it or its existence in the interests of any person or company affected outweighs the desirability of making it or knowledge of its existence available to the public.

la première page de tout document classifié aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, comporte une liste de toutes les annexes et pièces jointes.
the first page of any document classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET shall contain a list of all annexes and enclosures.

Dans ce contexte, il serait bon d'étendre aussi le droit des membres de la commission du contrôle budgétaire de consulter les pièces, dès lors qu'il ne s'agit pas de documents entrant dans le champ de la protection de la vie privée ou du secret des affaires.
In this connection the right of members of the Committee on Budgetary Control to examine documents should also be widened where protecting individual privacy or confidential business documents is not an issue.

Cette journaliste, Claudia Julieta Duque, a dit que tout a commencé quand la police secrète s'est mise à lui téléphoner pour lui dire que sa fille de 10 ans allait être taillée en pièces.
Journalist Claudia Julieta Duque said that it all started when the secret police started making phone calls telling her that her 10-year-old daughter would be cut into pieces.

64. regrette que, selon les pièces fournies à la commission temporaire par l'avocat d'Abou Elkassim Britel, le ministère italien de l'intérieur ait entretenu une "coopération constante" avec des services secrets étrangers sur le dossier d'Abou Elkassim Britel, à la suite de son arrestation au Pakistan;
64. Regrets that, according to the documentation provided to the Temporary Committee by Abou Elkassim Britel's lawyer, the Italian Ministry of Internal Affairs was in 'constant cooperation' with foreign secret services concerning the case of Abou Elkassim Britel, following his arrest in Pakistan;

4. S'il est fait droit à la demande d'intervention, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties à l'exception, le cas échéant, des pièces ou documents secrets ou confidentiels exclus de cette communication en vertu du paragraphe 3.
4. If the application to intervene is granted, the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, save, where applicable, for the secret or confidential items or documents excluded from such communication pursuant to paragraph 3.

2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.
2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.

Il n'est cependant pas exclu que la Commission puisse communiquer à une entreprise mise en cause des pièces contenant des secrets d'affaires d'autres entreprises incriminées et participant à la même procédure.
But it might conceivably communicate to an undertaking directly involved documents containing business secrets belonging to other defendant undertakings party to the same proceedings.