Vertaling van "pièce d'identité lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

Lorsque la note/lettre d'envoi ne doit pas être classifiée, elle porte le libellé définitif suivant: «Lorsqu'elle est séparée de ses pièces jointes, la présente note/lettre n'est pas classifiée».
Where the cover note/letter does not need to be classified, it shall include the following final wording: ‘When detached from its enclosures, this note/letter is unclassified’.

Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles: lorsque les valeurs limites d’exposition professionnelle sont énumérées, il convient d’utiliser l’identité chimique telle qu’elle est indiquée dans la section 3.
Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture. When listing occupational exposure limit values, the chemical identity as specified in Section 3 shall be used.

La personne introduit une partie du corps entre les pièces en mouvement lorsqu’elles se rapprochent (mouvement de ciseaux); le membre est coincé entre les pièces et subit une pression (tranchage).
Person puts a body part between the moving parts while they move close by (scissor movement); the body part gets trapped between the moving parts and put under pressure (shearing)

1. Le cas échéant et selon les spécifications de la convention de Chicago ou de ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), l'Agence exécute pour le compte des États membres les fonctions et les tâches qui sont celles de l'État de conception, de fabrication ou d'immatriculation lorsqu'elles se rapportent à l'agrément de la conception. À cette fin, elle doit en particulier:
1. With regard to the products, parts and appliances referred to in Article 4(1)(a) and (b), the Agency shall, where applicable and as specified in the Chicago Convention or its Annexes, carry out on behalf of Member States the functions and tasks of the state of design, manufacture or registry when related to design approval. To that end, it shall in particular:

3 au cas où des personnes ou des marchandises secourues en mer se trouveraient à bord, toutes les informations connues sur ces personnes ou marchandises, y compris leur identité lorsqu'elle est connue et les résultats de toute vérification effectuée pour le compte du navire pour établir le statut, sur le plan de la sûreté, des personnes secourues.
3 in the event that persons or goods rescued at sea are on board, all known information about such persons or goods, including their identities when known and the results of any checks run on behalf of the ship to establish the security status of those rescued.

Lorsqu'elle soupçonne un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, l'autorité compétente procède à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter la suspicion ou dissiper le doute.
In case of suspicion of non-compliance or if there is doubt as to the identity or the actual destination of the consignment, or as to the correspondence between the consignment and the certified guarantees, the competent authority shall carry out official controls in order to confirm or to eliminate the suspicion or doubt.

(27) Afin d'assurer, dans l'intérêt des utilisateurs, une concurrence effective sur les marchés des services d'entretien et de réparation, l'exemption doit également être refusée aux constructeurs ou fournisseurs qui entravent l'accès aux marchés des producteurs et distributeurs indépendants des pièces ou restreignent la liberté des revendeurs ou des réparateurs, appartenant ou non au réseau, d'acheter et d'utiliser ces pièces lorsqu'elles atteignent le niveau de qualité des pièces originales.
(27) So as to ensure, in the interest of consumers, effective competition on the maintenance and repair markets, the exemption must also be withheld from manufacturers or suppliers who impede independent spare-part producers' and distributors' access to the markets or restrict the freedom of resellers or repairers, whether or not they belong to the network, to purchase and use such spare parts where they match the quality of the original spare parts.

8) lorsqu'elle agit délibérément et concourt, de quelque manière que ce soit, à la production de fausses pièces fiscales ou qu'elle sait que les pièces sont fausses ou fictives et qu'elle concourt de quelque manière que ce soit, à leur émission ou qu'elle accepte des pièces fiscales fausses, fictives ou falsifiées dans le but de dissimuler de la matière imposable.
8. if it is aware of the intention of the action taken and collaborates in any way in the production of false taxation documents or is aware that the documents are false or fictitious and collaborates in any way in their issue or accepts the false, fictitious or falsified taxation documents with the intention of concealing material relevant to taxation.

CONSIDERANT QUE , EN L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE DANS CETTE BRANCHE INDUSTRIELLE , LES OPERATIONS DE MONTAGE NE CONSTITUENT GENERALEMENT PAS A ELLES SEULES UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 MAIS QU'IL PEUT EN ETRE DIFFEREMMENT DANS CERTAINS CAS , PAR EXEMPLE , LORSQUE CES OPERATIONS CONCERNENT DES APPAREILS DE HAUTE PERFORMANCE OU REQUERANT UN CONTROLE RIGOUREUX DES PIECES UTILISEES OU LORSQU'ELLES COMPORTENT EGALEMENT LE MONTAGE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES APPAREILS ;
WHEREAS AT THE PRESENT STAGE OF TECHNICAL DEVELOPMENT IN THIS BRANCH OF INDUSTRY , THE ASSEMBLY OPERATIONS DO NOT GENERALLY CONSTITUTE IN THEMSELVES AN IMPORTANT STAGE OF MANUFACTURE WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 5 OF REGULATION ( EEC ) NO 802/68 ; WHEREAS IT MAY BE OTHERWISE IN CERTAIN CASES , FOR EXAMPLE WHERE HIGH PERFORMANCE APPARATUS OR APPARATUS REQUIRING STRICT CONTROL OF THE PARTS USED ARE CONCERNED OR WHERE ASSEMBLY OF ALL THE COMPONENT PARTS OF THE APPARATUS IS INVOLVED ;