Vertaling van "l’accès aux pièces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]
market access group

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

fonction de contrôle de l'accès aux données
resource access control facility | RACF

péage à jeton | péage à pièce d'argent | portillon d'accès à péage
coin turnstile

pièce | pièce à exécuter | pièce à travailler | pièce à usiner | pièce de fabrication | pièce travaillée | pièce usinée
job | piece | piece of work | unit | work | work piece | workpiece | work-piece

accès aux produits contenant de l'alcool
access to alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'interprétation et la traduction; l'information et l'accès aux pièces du dossier; l'accès à un avocat et la possibilité de prendre contact avec des tiers et de les faire prévenir en cas de détention; la possibilité de garder le silence et la présomption d'innocence; l'aide judiciaire; la présentation de preuves, la désignation d'experts et l'audition de témoins.
interpretation and translation, information and access to the case materials, access to a lawyer and to communicate with and have third persons informed in case of detention, remain silent and to be presumed innocent, legal aid, present evidence, appoint experts and hear witnesses.

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

2. À la demande de la Commission, de la Cour des comptes ou de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l'auditeur qui a délivré le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie donne accès aux pièces justificatives et aux documents de travail de l'audit sur la base desquels le certificat relatif aux états financiers ou le certificat de méthodologie a été établi.
2. Upon request by the Commission, the Court of Auditors or the European Anti-fraud Office (OLAF), the auditor who delivers the certificate on the financial statements and on the methodology shall grant access to the supporting documents and audit working papers on the basis of which a certificate on the financial statements or on the methodology was issued.

L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.
Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.

le droit d’accès aux pièces du dossier.
the right of access to the materials of the case.

Le droit d’accès aux pièces d’un dossier devrait s’entendre sans préjudice des dispositions du droit national sur la protection des données personnelles et la localisation des témoins protégés.
The right of access to the materials of a case should be without prejudice to the provisions of national law on the protection of personal data and the whereabouts of protected witnesses.

le droit d’accès aux pièces du dossier;
the right of access to the materials of the case;

3. Sans préjudice du paragraphe 1, l’accès aux pièces visé au paragraphe 2 est accordé en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
3. Without prejudice to paragraph 1, access to the materials referred to in paragraph 2 shall be granted in due time to allow the effective exercise of the rights of the defence and at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court.