Traduction de «piratage soit efficace » (Français → Anglais) :

32. souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, avant l'adhésion de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux en particulier l'accord TRIPS et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre le piratage et la contrefaçon; invite instamment la Fédération de Russie, en vue de sa future adhésion à l'OMC, à se conformer dès à présent aux règles régissant l'accord ADPIC en matière de protection intellectuelle afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace;
32. Stresses the need for improvements in legislation and law enforcement to be made as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate more attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of its forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of its Civil Code on Intellectual Property Rights to WTO rules and international agreements, particularly the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS), and to ensure full implementation, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property rights more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and piracy; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs and models on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in counterfeiting and piracy;

15. prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec les accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu’elle adopte une attitude offensive pour s’assurer du respect des accords ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2), en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;
15. Urges the Commission at the same time to protect intellectual property more securely in accordance with the WTO TRIPS Agreement so as to enable effective steps to be taken to combat counterfeiting and pirating; calls also on the Commission to take a forceful attitude so as to ensure compliance with the TRIPS Agreement (in particular Article 25(2) thereof) as regards textile designs on markets outside the Community, and to provide for strict retaliatory measures in the event of non-compliance; considers that appropriate measures should also be taken against those who are complicit in the counterfeiting and piracy practices;

9. demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle;
9. Calls on the Commission to put in practice as soon as possible the measures it has announced to strengthen the protection and application of intellectual property rights and monitor their compliance with the TRIPS and WTO agreements, so as to give effect to the fight against counterfeiting and piracy; calls particularly for work on adopting and implementing the proposal for a directive on intellectual property to be stepped up;

7. demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle;
7. Calls on the Commission to put in practice as soon as possible the measures it has announced to strengthen the protection and application of intellectual property rights and monitor their compliance with the TRIPS and WTO agreements, so as to give effect to the fight against counterfeiting and piracy; calls particularly for work on adopting and implementing the proposal for a directive on intellectual property to be stepped up;