En effet, le pouvoir de réglementation visé par le présent projet de loi vient confirmer ce qui a déjà été transféré à l'Office national de l'énergie en 1991 par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (1230) Le projet de loi C-6 vient aussi officialiser des pouvoirs élargis donnés à l'ONE sur les pipelines qui sont sous sa juridiction, soit les pipelines internationaux et interprovinciaux.
With the authority to regulate provided by this bill, transfers already made to the National Energy Board by the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Indian Affairs and Northern development are formalized (1230) Bill C-6 also formalizes the expanded powers of the NEB on pipelines under its jurisdiction, namely international and interprovincial pipelines.