Vertaling van "pilotes n'avait fourni " (Frans → Engels) :

Au cours de la procédure devant les juridictions irlandaises s’est tenue l’audition d’un expert grec en droit public qui avait fourni, le 19 novembre 2015, un avis écrit indiquant que, au regard du droit grec, le délai d’appel par le demandeur devant les juridictions helléniques a expiré en octobre 2009.
During the Irish proceedings, evidence was heard from a Greek expert in public law, who had provided a written opinion on 19 November 2015 to the effect that, under Greek law, time for an appeal by the plaintiff in the Greek courts lapsed in October 2009.

Cependant, l'un des producteurs-exportateurs chinois, dans sa réponse, ne s'est pas contenté de commenter les points soulevés par le conseiller-auditeur, pour lesquels la Commission avait fourni des explications supplémentaires.
In its submission, however, one Chinese exporting producer did not limit itself to making comments on the points raised by the Hearing Officer for which the Commission provided additional explanations.

43. Lorsqu’un navire se trouvant dans une zone de pilotage obligatoire et ayant à son bord un pilote breveté guide un navire assujetti au pilotage obligatoire qui n’a pas à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pendant toute période durant laquelle il est impossible, en raison des circonstances prévalant à ce moment, de monter à bord du navire guidé, celui-ci est responsable envers l’Administration des droits de pilotage comme si un pilote breveté avait été à son bord et l’avait piloté.
43. Where a ship in a compulsory pilotage area having on board a licensed pilot leads any ship subject to compulsory pilotage that does not have a licensed pilot or the holder of a pilotage certificate on board during any period in which the ship so led cannot, by reason of the circumstances existing at the time, be boarded, the ship so led is liable to the Authority for all pilotage charges as if a licensed pilot had been on board and piloted that ship.

Par conséquent, le Tribunal, agissant dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, estime qu’il convient de calculer le montant de l’amende sur la base de la valeur des ventes corrigée à la baisse, en dépit du fait qu’InnoLux avait commis une négligence lorsqu’elle avait fourni à la Commission des données erronées.
Accordingly, the Court, in the exercise of its unlimited jurisdiction, considers it appropriate to calculate the fine on the basis of the lower, corrected, sales value, even though Innolux was negligent when it provided the Commission with inaccurate data.

Afin de garantir la qualité et la comparabilité des données, la Commission avait fourni un modèle électronique pour la présentation des MNE.
To ensure data quality and comparability, the Commission provided an electronic template for the submission of the NIMs.

5. En cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a reçu la garantie (collateral) dans le cadre d'un accord d'interopérabilité, la garantie (collateral) visée aux paragraphes 1 et 2 est rapidement restituée à la contrepartie qui l'avait fournie.
5. In case of default of the CCP which has received the collateral in the context of an interoperability arrangement, the collateral referred to in paragraphs 1 and 2 shall be readily returned to the providing CCP.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

La Commission a estimé que l'entente était une infraction très grave, mais a considéré que Merck remplissait les conditions d'immunité totale d'amende étant donné qu'elle avait fourni des informations cruciales avant même que la Commission ait connaissance du comportement illégal, qui avait, en tout état de cause, déjà pris fin.
The Commission took the view that the cartel agreement was a very serious infringement, but considered that Merck fulfilled the conditions for total immunity from fines since it provided crucial information before the Commission was even aware of the illegal behaviour which had, in any case, already ended.

Je vais condenser, parce que le ministre de la Justice de l'époque avait fourni une très longue réponse, mais il avait dit que lui aussi avait des enfants et qu'il serait inquiet si des délinquants sexuels étaient relâchés dans sa collectivité.
I will paraphrase because he gave a very long answer, but the then justice minister answered that he too had children and would also worry about sex offenders being released into his community.

La Commission a constaté, grâce au contrôle permanent qu'elle exerce sur le respect par les États membres de la mise en oeuvre de ses directives de libéralisation et au suivi du Quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications , que la Grèce ne lui avait fourni aucune information confirmant qu'elle avait bien:
As result of its on-going monitoring of the Member States compliance with the implementation of the Commission's liberalisation Directives and a follow-up of the 4th Report on Implementation of the Telecommunications Regulatory Package , the Commission has found that Greece has not not informed the Commission that is has: