Traduction de «pilotage doivent demeurer » (Français → Anglais) :

705.29 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les membres d’équipage de conduite en service au poste de pilotage doivent demeurer à leur poste de membre d’équipage de conduite et boucler leur ceinture de sécurité et, dans le cas où l’aéronef est utilisé à moins de 10 000 pieds ASL, ils doivent boucler leur ceinture de sécurité, y compris leur ceinture-baudrier.
705.29 (1) Subject to subsection (2), flight crew members who are on flight deck duty shall remain at their duty stations with their safety belts fastened and, where the aircraft is below 10,000 feet ASL, with their safety belts, including their shoulder harnesses, fastened.

Pour tous les États membres uniformément, il convient de définir que les services de pilotage ne doivent pas être soumis aux réglementations régissant l'accès au marché des services portuaires commerciaux, pour des raisons liées à l'intérêt public concernant la sécurité du trafic maritime. Au contraire, la réglementation de ces services doit demeurer entre les mains des États membres, précisément en raison des conditions locales respectives.
It should be recognised in respect of all Member States that the safety of maritime transport is very much in the public interest and that pilotage services should not therefore be subject to the rules of market access for commercial port services, but should remain subject to national rules particularly as regards local conditions. Pilotage services should thus generally be removed from the scope of the directive.

Le paragraphe 15.1(1) actuel de la LSP prévoit que, quand l’Administration a conclu avec une société de pilotage un contrat qui ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties doivent choisir 50 jours avant la fin du contrat, un médiateur et un arbitre, et soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.
Section 15. 1(1) currently provides that where a pilotage authority has entered into a contract with a pilot corporation for the services of pilots, and the contract does not provide for a mechanism for the resolution of disputes in the contract renewal process, then 50 days before the contract expires the parties to the contract must jointly choose a mediator and an arbitrator and must refer to the mediator all issues related to the renewal of the contract that remain unsolved.