Vertaling van "pieds les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

pieds effacés | pieds en extension | pieds allongés | pieds et orteils effacés
legs straight and toes pointed

cercle de quatre pieds | cercle de 4 pieds | quatre pieds | 4 pieds
four-foot circle | 4-foot circle | four-foot ring | 4-foot ring | four-foot | 4-foot

cercle de huit pieds | cercle de 8 pieds | huit pieds | 8 pieds
eight-foot circle | 8-foot circle | eight-foot ring | 8-foot ring | eight-foot | 8-foot

cercle de 8 pieds [ cercle de huit pieds | 8-pieds | huit-pieds | cercle intermédiaire | cercle du milieu ]
8-foot ring [ eight-foot ring | 8-foot circle | eight-foot circle | 8-foot | eight-foot | middle ring | middle circle ]

cercle de 12 pieds [ cercle de douze pieds | 12-pieds | douze-pieds | cercle extérieur | le plus grand cercle ]
12-foot ring [ twelve-foot ring | 12-foot circle | twelve-foot circle | 12-foot | twelve-foot | outer ring | outer circle | outside ring | outside circle ]

cercle de 4 pieds [ cercle de quatre pieds | 4-pieds | quatre-pieds | cercle intérieur ]
4-foot ring [ four-foot ring | 4-foot circle | four-foot circle | 4-foot | four-foot | inner ring | inner circle | inside ring | inside circle ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Amputation traumatique des deux pieds
Traumatic amputation of both feet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous n'avez pas traversé le couvert nuageux à 200 pieds, la loi exige que vous rebroussiez chemin.
If you don't break cloud at 200 feet, the requirement, by law, is to go around.

8. condamne les restrictions excessives que la loi sur les sociétés et associations caritatives prévoit pour les activités déployées en matière de droit de l'homme dans la mesure où elle interdit aux organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme l'accès à des sources essentielles de financement; dénonce les pouvoirs exorbitants conférés à l'Agence en charge des sociétés et associations caritatives, dès lors qu'elle peut intervenir dans les activités des associations de défense des droits de l'homme, mettant ainsi en danger les victimes des violations des droits de l'homme en foulant aux pieds le principe de confidentialité;
8. Condemns the excessive restrictions placed on human rights work by the Charities and Societies Proclamation, which denies human rights organisations access to essential funding, endows the Charities and Societies Agency with excessive powers of interference in human rights organisations and further endangers victims of human rights violations by contravening principles of confidentiality;

15. mesure la nécessité de mieux informer les consommateurs des pertes financières, du préjudice causé à l'innovation et à la créativité et des risques pour la santé et la sécurité que peuvent entraîner l'achat ou l'utilisation de biens qui contreviennent aux DPI; souligne qu'une meilleure application de la loi ne résoudra pas à elle seule les problèmes actuels et futurs qui se posent en matière de protection et de respect des PI mais qu'il convient, parallèlement, de mieux informer les consommateurs; souligne le rôle des entreprises à cet égard;
15. Recognises the need to increase awareness among consumers of the pecuniary loss, the detriment to innovation and creativity and, on occasion, the danger to health and safety caused by the purchase or accessing of goods that infringe IPR; points to the fact that stronger enforcement alone will not solve existing and future concerns regarding IP protection and enforcement, and it should be complementary to an increased awareness among consumers; stresses the role of the business sector in this regard;

Attendu que la Calgary Power Company, Limited, personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec (ci-après appelée « concessionnaire original »), a fait une demande le 12 janvier 1910, avec renseignements supplémentaires en date du 20 décembre 1910, de concession l’autorisant à détourner, à prendre et utiliser les eaux de la rivière Bow aux chutes Kananaskis en vue du développement de force hydraulique grâce à une hauteur totale de 72 pieds, soit 45 pieds dans la réserve indienne de Stoney et 27 pieds dans le parc Rocky Mountains d’alors, le tout se trouvant dans la province d’Alberta;
WHEREAS the Calgary Power Company, Limited, a company incorporated under the Companies Act of Canada, the head office of which was situated in Montreal, Quebec (referred to hereinafter as the “Original Licensee”), made application on January 12, 1910, with supplementary information dated December 20, 1910, for a licence to divert, take and use the waters of the Bow River at Kananaskis Falls for the purpose of developing water-power by using a total head of 72 feet, 45 feet within the Stoney Indian Reserve and 27 feet in the then Rocky Mountains Park, all in the Province of Alberta;

Dans le temps qui m'est imparti, je vais insister sur deux points seulement qui, je l'espère, contribueront à dissiper l'idée selon laquelle la tension règne entre la politique de concurrence et les lois sur la PI. Cette tension serait le produit d'une croyance répandue selon laquelle l'objet des lois de PI est d'accorder des monopoles sur le marché tandis que les lois relatives à la concurrence ont pour mission de combattre les monopoles.
In the time I have available I wish to emphasize just two points, which I hope will help dispel the belief that there exists a tension between competition policy and IP laws. This tension flows from a common belief that the purpose of IP laws is to grant monopolies in a market, while the competition laws are there to fight monopolies.

K. considérant qu'en vertu de la constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille et les règles fondamentales régissant le système fiscal et le régime des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou de décisions ordinaires de l'organe législatif, seront également régies par des lois cardinales, avec pour conséquence que tout gouvernement n'ayant pas atteint une majorité des deux tiers se retrouvera pieds et poings liés, que les futures élections auront moins de poids et qu'une majorité des deux tiers aura davantage de possibilités de consolider ses préférences politiques, et considérant, dès lors, que réglementer des aspects spécifiques et détaillés par des lois cardinales risque de mettre en péril le principe de démocratie;
K. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as specific rules of family legislation and the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government or the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a two-third majority and diminishing the significance of future elections and more possibilities for a two-third majority to cement their political preferences, thus regulating specific and detailed rules by cardinal acts can put the principle of democracy at risk,

Nous demandons à juste titre au Hamas de reconnaître Israël, mais nous restons muets quand Israël foule aux pieds les lois internationales.
We rightly call for Hamas to recognise Israel, yet stay silent while Israel flouts international laws.

Le 27 juillet 2000, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport d'un groupe spécial de l'OMC condamnant la section 110, paragraphe 5, point B) de la loi américaine sur les droits d'auteur, qui dispose que les établissements commerciaux comme les bars, les magasins et les restaurants qui n'excèdent pas une certaine superficie (2 000 à 3 750 pieds carrés) ou respectent certaines exigences relatives aux équipements, peuvent diffuser de la musique au moyen d'un poste de radio ou de télévision sans rien devoir aux sociétés de perception des droits.
On 27 July 2000, the WTO Dispute Settlement Body adopted a WTO panel report condemning Section 110(5)(B) of the US Copyright Act. Under this provision, commercial establishments such as bars, shops, and restaurants which do not exceed a certain size (2,000-3,750 square feet) or which meet certain equipment requirements may play radio and TV music without paying any royalty fees to collecting societies.