Vertaling van "pied en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail technique sur l'inspection des produits laitiers, des fruits et des légumes mis sur pied en vertu de l'ACCEU
CUSTA Dairy, Fruit and Vegetable Technical Working Group

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

pied plat valgus statique de l'enfant [ pied plat valgus statique souple | pied plat statique souple de l'enfant | pied plat statique de l'enfant | pied plat valgus souple | pied plat laxe de l'enfant | pied plat valgus de l'enfant | pied plat de l'enfant ]
hypermobile flatfoot [ flexible flat foot | hypermobile hyperpronated foot | hypermobile pronated foot | hypermobile pes planus | supple flat foot ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

poteau d'information | poteau d'accueil | poteau d'affichage sur pied | support d'information sur pied | support d'accueil sur pied | support d'affichage sur pied | panneau d'accueil | panneau d'information | panneau d'affichage sur pied | porte-visuel sur pied
pedestal sign stand | floor standing sign holder

mélange pied à pied | pied à pied
individual-tree mixture | single-tree mixture | tree-by-tree mixture

tapis de course | simulateur de course à pied | simulateur-ergomètre de course à pied | simulateur-ergomètre de course à pied
running treadmill

protection du pied | stabilisation du pied | consolidation du pied
toe protection | toe stabilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis déterminée à mettre un terme à cette pratique, interdite en vertu du droit de l'UE, et à faire en sorte que tous les consommateurs soient traités sur un pied d'égalité».
I am determined to put an end to this practice, prohibited under EU law and make sure that all consumers are treated equally".

Cette liste est fondée sur les habitats et espèces prioritaires aux fins de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE et est actualisée sur la base des derniers relevés scientifiques; elle est également fondée sur les espèces d'oiseaux considérées comme prioritaires à l'octroi d'un financement par la comité mis sur pied en vertu de l'article 16 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Such list shall be based on the priority habitats and species for the implementation of Directive 92/43/EEC, updated according to latest scientific findings, as well as on the species of birds considered as priority for funding by the committee set up pursuant to Article 16 of Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds.

3. Nonobstant le paragraphe 2, un GECT ou une autre entité juridique constituée en vertu de la législation d'un des pays participants peut être le bénéficiaire unique d'une opération, à condition qu'il ait été mis sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d'au moins deux pays participants, dans le cas de la coopération transfrontalière et transnationale, et d'au moins trois pays participants, dans le cas de la coopération interrégionale.
3. Notwithstanding paragraph 2, an EGTC or other legal body established under the laws of one of the participating countries may be the sole beneficiary of an operation provided that it is set up by public authorities or bodies from at least two participating countries, in the case of cross-border and transnational cooperation, and from at least three participating countries, in the case of interregional cooperation.

En ce qui concerne les programmes de coopération, l'organisme intermédiaire chargé d'assurer la gestion et la mise en œuvre d'un investissement territorial intégré tel qu'il est visé à l'article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 est, soit une entité juridique constituée en vertu de la législation d'un des pays participants, à condition qu'elle ait été mise sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d'au moins deux pays participants, soit un GECT.
For cooperation programmes, the intermediate body for carrying out the management and implementation of an integrated teritorial investment as referred to in Article 36(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be either a legal body established under the laws of one of the participating countries provided that it is set up by public authorities or bodies from at least two participating countries, or an EGTC.

Des instruments similaires et des formations similaires du Conseil de ministres seront mis sur pied en vertu de cet article.
Similar instruments and similar formations of the Council of Ministers will be established under this Article.

Les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers ou de territoires ayant conclu des accords avec l'UE, en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité, devraient être autorisés à participer au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport sur un pied d'égalité avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres.
Transmission system operators from third countries or from territories which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity should be entitled to participate in the inter-transmission system compensation Mechanism on an equivalent basis to transmission system operators from Member States.

Dans la perspective de la création de blocs d’espaces aériens fonctionnels et de la mise sur pied du système de performances, la Commission devrait déterminer et prendre en compte les conditions nécessaires à la création par la Communauté d’une région européenne d’information de vol unique, à solliciter par les États membres auprès de l’OACI conformément aux procédures établies par ladite organisation ainsi qu’aux droits, aux obligations et aux responsabilités des États membres en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»).
In view of the creation of functional airspace blocks and the setting up of the performance scheme, the Commission should determine and take into account the necessary conditions for the Community to create a Single European Flight Information Region (SEFIR), to be requested by the Member States from the ICAO in accordance with both the established procedures of that organisation and the rights, obligations and responsibilities of Member States under the Convention on International Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944 (the Chicago Convention).

Le système d'information de Schengen (SIS) a été mis sur pied en vertu des dispositions de l'accord de Schengen sur la suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures.
The Schengen information system (SIS) was set up as a result of the provisions of the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks of common borders.

3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord, à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête, pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une équipe commune d'enquête mise sur pied conformément à la décision-cadre 2002/465/JAI, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point b), de la décision-cadre 2002/465/JAI.
3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent, unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created, that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under Framework Decision 2002/465/JHA, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of Framework Decision 2002/465/JHA.

3. En vertu de la présente décision, les États membres sont censés avoir donné leur accord (à moins d'avoir déclaré explicitement le contraire au moment de la mise sur pied de l'équipe commune d'enquête) pour que toute information obtenue légalement par un membre ou un membre provisoire d'une commission d'enquête mise sur pied conformément à la décision‑cadre du 13 juin 2002, puisse être utilisée pour détecter, instruire et poursuivre les infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste , conformément à l'article 1, paragraphe 10, point b), de la décision‑cadre du 13 juin 2002.
3. By virtue of this Decision, Member States are presumed have given their consent (unless they make an explicit declaration to the contrary when the joint investigation team is created) that all information lawfully obtained by a member or seconded member of a joint investigation team set up under the Framework Decision of 13 June 2002, may be used for detecting, investigating and prosecuting terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, pursuant to Article 1(10)(b) of the Framework Decision of 13 June 2002.